Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 304 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 5
Le régime fiscal de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil est fixé par le 2° du II de l'article 156 du CGI et par l'article 91 quinquies de l'annexe II au CGI. […] Les conséquences de la séparation de corps au regard de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce (code civil, art. 304).
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 69, 322 du code pénal, 2, 3, 371, 593 du code de procédure pénale, 299, 304, 1382 et suivants du code civil, défaut de motifs, et manque de base légale, "en ce que la cour d'assises a mis a la charge de la victime un tiers de la responsabilité civile ; Au seul motif qu'il avait été répondu affirmativement par la cour et le jury a la question de savoir si z... […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] B X a interjeté appel de cette décision le 24 août 2006. Dans ses conclusions signifiées le 14 septembre 2007, elle demandait à la Cour de réformer le jugement entrepris en condamnant son mari à lui verser uen pension alimentaire de 1500€ par mois sans compter les 444€ de retraite au titre de conjoint collaborateur 50000€ de dommages et intérêts sur les fondements des articles 266, 296 et 304 du code civil, 50000€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 5000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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[…] Elle réclame le versement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382, 266 et 304 du Code Civil. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 19 juin 2012, n° 09/04063
[…] — de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 268 du code civil, rendues applicables à la séparation de corps par les dispositions de l'article 304 du code civil : 'Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.'
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[…] Non Oui Code […] civil : articles 299 à 304 Conséquences de la séparation de corps Et aussi
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