Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 300 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 22
Décisions • 228
[…] — en tant que de besoin, constater que Monsieur B a été informé par le Parquet de la reconnaissance effectuée par Monsieur Z seulement le 1 er août 2013 et a délivré son assignation le 20 mai 2015, et déclarer l'action introduite par Monsieur D B irrecevable au regard des dispositions de l'article 300 du code civil turc.
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[…] — dire qu'elle pourra conserver l'usage du nom de son époux conformément à l'article 300 du code civil, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 1, 20 janvier 2005, n° 01/34186
[…] Sur les conséquences de la séparation de corps : Sur le nom : Conformément à l'article 300 du code civil, Madame Z conserve l'usage du nom de son mari. Sur la pension alimentaire : Madame Z demande le maintien de la pension alimentaire fixée par le juge conciliateur .
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L'exigence d'une mention expresse se rattache à un arrière-plan de droit privé, en l'occurrence de droit des obligations, car le code civil interdit au mandataire de « rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat »1, cette exigence allant de pair, logiquement, avec la règle d'interprétation stricte des termes d'un mandat. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] entités juridiques, les dispositions de l'article 990 F ; - et en ce qui concerne enfin la récente taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, l'article 300 du code. […]
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