Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 300 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Commentaires • 22
Décisions • 228
[…] — en tant que de besoin, constater que Monsieur B a été informé par le Parquet de la reconnaissance effectuée par Monsieur Z seulement le 1 er août 2013 et a délivré son assignation le 20 mai 2015, et déclarer l'action introduite par Monsieur D B irrecevable au regard des dispositions de l'article 300 du code civil turc.
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[…] — dire qu'elle pourra conserver l'usage du nom de son époux conformément à l'article 300 du code civil, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 1, 20 janvier 2005, n° 01/34186
[…] Sur les conséquences de la séparation de corps : Sur le nom : Conformément à l'article 300 du code civil, Madame Z conserve l'usage du nom de son mari. Sur la pension alimentaire : Madame Z demande le maintien de la pension alimentaire fixée par le juge conciliateur .
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L'exigence d'une mention expresse se rattache à un arrière-plan de droit privé, en l'occurrence de droit des obligations, car le code civil interdit au mandataire de « rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat »1, cette exigence allant de pair, logiquement, avec la règle d'interprétation stricte des termes d'un mandat. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] entités juridiques, les dispositions de l'article 990 F ; - et en ce qui concerne enfin la récente taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, l'article 300 du code. […]
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