Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 301 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 38
Sa première demande ayant été acceptée, la seconde rejetée, la demandeuse a alors formulé la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article […] 301,alinéa 2, ancien du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 avril 1941 validée par l'ordonnance du 12 avril 1945 et abrogé par la loi du 11 juillet 1975, tel qu'interprété par la Cour de cassation le 3 janvier 1951, portant interdiction de la révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage, […]
Lire la suite…Décisions • 386
[…] Par jugement du 30 mars 1978 a été prononcé le divorce des époux Y-X, et E Y a été condamné à verser à I X une pension alimentaire de 3000€ par mois outre indexation sur le fondement de l'ancien article 301 du code civil.
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L'arret qui convertit une separation de corps en divorce et alloue a l'epouse a la fois une pension alimentaire et des dommages-interets en enoncant que la premiere, accordee en application de l'article 301 alinea 1 du code civil, constituait la reparation du prejudice resultant pour la femme de la disparition du droit de secours entrainee par la dissolution du mariage, survenue par la faute du mari et qu'il ressortait des documents produits et discutes, que les ressources et l'etat de sante de cette femme ne lui permettaient pas, […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 15 janvier 2016, n° 12/14244
[…] Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé de la séparation de corps et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. En l'espèce, faute de constater cette volonté, il convient de prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir. En application de l'article 301 du code civil, en cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Aux termes de l'article 257-2 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
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Devant le rejet de sa demande, elle formule une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenant que l'article 301, alinéa 2, ancien du Code civil, qui empêche toute modification de la pension versée sous forme de rente viagère à l'ex-époux après le divorce et servant à compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. En vain. Pour la Cour de cassation, cette QPC ne présente pas un caractère sérieux, nécessitant son renvoi au Conseil constitutionnel.
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