Article 301 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version04/12/2001
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Version01/01/2005
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 25 mars 2019
2 textes citent l'article

Commentaires38


1Dissolution du mariage et rente viagère : rejet de la QPC !
Me Monique Chasteau · consultation.avocat.fr · 14 octobre 2023

Devant le rejet de sa demande, elle formule une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenant que l'article 301, alinéa 2, ancien du Code civil, qui empêche toute modification de la pension versée sous forme de rente viagère à l'ex-époux après le divorce et servant à compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. En vain. Pour la Cour de cassation, cette QPC ne présente pas un caractère sérieux, nécessitant son renvoi au Conseil constitutionnel.

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2Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
www.avocat-boulaire.com · 26 septembre 2023

Sa première demande ayant été acceptée, la seconde rejetée, la demandeuse a alors formulé la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article […] 301,alinéa 2, ancien du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 avril 1941 validée par l'ordonnance du 12 avril 1945 et abrogé par la loi du 11 juillet 1975, tel qu'interprété par la Cour de cassation le 3 janvier 1951, portant interdiction de la révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage, […]

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Décisions386


1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 15 novembre 2011, n° 10/01476
Infirmation

[…] Par jugement du 30 mars 1978 a été prononcé le divorce des époux Y-X, et E Y a été condamné à verser à I X une pension alimentaire de 3000€ par mois outre indexation sur le fondement de l'ancien article 301 du code civil.

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  • Pensions alimentaires·
  • Retranchement·
  • Décès·
  • Pension de réversion·
  • Notaire·
  • Épouse·
  • Partage·
  • Procès verbal·
  • Successions·
  • Liquidation

2COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1962, Publié au bulletin
Rejet

L'arret qui convertit une separation de corps en divorce et alloue a l'epouse a la fois une pension alimentaire et des dommages-interets en enoncant que la premiere, accordee en application de l'article 301 alinea 1 du code civil, constituait la reparation du prejudice resultant pour la femme de la disparition du droit de secours entrainee par la dissolution du mariage, survenue par la faute du mari et qu'il ressortait des documents produits et discutes, que les ressources et l'etat de sante de cette femme ne lui permettaient pas, […]

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  • Divorce-séparation de corps·
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  • Motifs suffisants·
  • Conversion·
  • Prononciation·
  • Pensions alimentaires·
  • Mari·
  • Divorce·
  • Séparation de corps·
  • Santé

3Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 15 janvier 2016, n° 12/14244

[…] Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé de la séparation de corps et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. En l'espèce, faute de constater cette volonté, il convient de prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir. En application de l'article 301 du code civil, en cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Aux termes de l'article 257-2 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

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  • Séparation de corps·
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  • Père·
  • Devoir de secours·
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  • Code civil·
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  • Conjoint·
  • Avantages matrimoniaux
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Documents parlementaires24

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24, modifie l'article 301 Code civil
Partant du constat qu'il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu'à une séparation de corps, cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d'harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel. Les points 1° à 6° tendent ainsi à étendre à la séparation de corps par consentement mutuel le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Lire la suite…
Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24, modifie l'article 301 Code civil
Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles à l'article 12 bis nouveau qui étend le dispositif du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire à la séparation de corps. Lire la suite…
Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24, modifie l'article 301 Code civil
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
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