Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 303 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Commentaires • 22
-- RSPEAK_START --> L'article 296 du Code civil dispose que : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Ainsi, les cas de séparation de corps sont identiques à ceux du divorce, de sorte qu'elle peut être prononcée par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour faute. […] Tout d'abord, le régime primaire impératif applicable à tout couple marié cesse après le prononcé de la séparation de corps, à l'exception du devoir de secours qui prend le relai de l'obligation de contribution aux charges du mariage par l'intermédiaire du versement d'une pension alimentaire pour l'époux dans le besoin conformément à l'article 303 du Code civil.
Lire la suite…[…] Sur le fond, le juge donne raison à l'administration (Caisse des dépôts) : il résulte des art. 299 et 303 du Code civil que la séparation de corps ne met pas fin au mariage car si elle met fin à la cohabitation elle maintient d'ailleurs le devoir de secours. […] articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'en application de l'article 303 du code civil, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin ;
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[…] Vu les articles 254, 255 et 303 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 16 octobre 2014, n° 13/02653
[…] En application de l'article 302 du code civil, la date à laquelle la séparation de corps produit ces effets est celle de l'ordonnance de non conciliation, soit le 15 juillet 2013. Sur le devoir de secours L'article 303 du code civil prévoit que la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours. Les parties conviennent de maintenir celui-ci à la somme de 4200 euros. Cet accord prend en compte la situation de Monsieur E X qui perçoit un revenu global de 14 400 euros par mois au titre de sa pension de retraite du corps des armées, et de sa rémunération en qualité de médecin à l'institut Mutualité Montsouris et de celle de Madame F G qui perçoit une pension de retraite de 1325 euros.
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[…] A noter que le devoir de secours des époux est maintenu en cas de séparation de corps. […] A cet égard, et conformément aux dispositions de l'article 303 du code civil, un époux peut être tenu de verser une pension alimentaire à l'autre époux (pour assurer sa subsistance).
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