Article 303 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2005
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.

Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.

Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.

Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Commentaires22


1Séparation de corps : définition, procédure et impôts
www.fiscaloo.fr · 16 avril 2023

[…] A noter que le devoir de secours des époux est maintenu en cas de séparation de corps. […] A cet égard, et conformément aux dispositions de l'article 303 du code civil, un époux peut être tenu de verser une pension alimentaire à l'autre époux (pour assurer sa subsistance).

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2Les conséquences de la séparation de corps.
Village Justice · 21 janvier 2022

-- RSPEAK_START --> L'article 296 du Code civil dispose que : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Ainsi, les cas de séparation de corps sont identiques à ceux du divorce, de sorte qu'elle peut être prononcée par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour faute. […] Tout d'abord, le régime primaire impératif applicable à tout couple marié cesse après le prononcé de la séparation de corps, à l'exception du devoir de secours qui prend le relai de l'obligation de contribution aux charges du mariage par l'intermédiaire du versement d'une pension alimentaire pour l'époux dans le besoin conformément à l'article 303 du Code civil.

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 octobre 2021

[…] Sur le fond, le juge donne raison à l'administration (Caisse des dépôts) : il résulte des art. 299 et 303 du Code civil que la séparation de corps ne met pas fin au mariage car si elle met fin à la cohabitation elle maintient d'ailleurs le devoir de secours. […] articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 1er mars 2012, n° 07/17438
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Considérant qu'en application de l'article 303 du code civil, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin ;

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  • Instance

2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 27 février 2017, n° 13/02394

[…] L'article 303 du Code Civil prévoit que la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et que le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.

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  • Autorité parentale·
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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 22 mars 2016, n° 15/11153

[…] En application de l'article 303 du code civil, le juge fixe la pension alimentaire due par un époux à son conjoint dont les revenus sont insuffisants pour vivre, en exécution du devoir de secours prévu à l'article 212.

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  • Interdiction
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Documents parlementaires24

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24, modifie l'article 303 Code civil
Partant du constat qu'il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu'à une séparation de corps, cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d'harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel. Les points 1° à 6° tendent ainsi à étendre à la séparation de corps par consentement mutuel le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Lire la suite…
Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24, modifie l'article 303 Code civil
Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles à l'article 12 bis nouveau qui étend le dispositif du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire à la séparation de corps. Lire la suite…
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___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
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