Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Article 305 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 45 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.
La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397.
Commentaires • 12
Une première lecture isolée de cet article pourrait laisser penser que ce premier moyen est fondé. […] Mais la section du code civil sur la fin de la séparation de corps, à laquelle appartient l'article 306, est ouverte par un article 305 qui dispose que « La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps ».
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Vu l'article 305, alinéa 2, du Code civil ; […]
Lire la suite…- Mention en marge des actes d'État civil·
- Reprise de la vie commune·
- Opposabilité au bailleur·
- Maintien dans les lieux·
- Époux séparés de corps·
- Recherche nécessaire·
- Beneficiaires·
- Bail à loyer·
- Conditions·
- Occupant
[…] L'article 305 du code civil dispose qu'”à la demande de l'un des époux le jugement de séparation de corps est converti, de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré trois ans “. Quant à l'article 308, il spécifie que “du fait de la conversion la cause de la séparation devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée…”
Lire la suite…- Divorce·
- Séparation de corps·
- Torts·
- Conversion·
- Jugement·
- Allemagne·
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- Mariage·
- Notaire·
- Épouse
3. CEDH, Cour (première section), ANTONOPOULOU c. GRÈCE, 19 janvier 2021, 46505/19
[…] même si cette exclusion n'était pas transposée dans le droit interne de manière expresse par la loi no 2251/1994, elle y était reflétée dans l'article 2 § 6 de la loi no 2251/1994 par l'effet d'une interprétation du droit communautaire conforme au but de la directive. Elle considéra que le tribunal de première instance, qui avait considéré que la clause litigieuse du contrat de prêt constituait une clause déclaratoire car elle reflétait la disposition de l'article 291 du code civil et avait rejeté l'action de la requérante comme mal fondée, […] 305 et 306 du code civil et article 2 § 6 de la loi no 2251/1994 combinés avec la directive 93/13/UE).
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La Cour qualifie la conduite de VW d'immorale (sittenwidrig) au sens du § 826 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Cette disposition prévoit que celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui d'une manière qui heurte les bonnes mœurs est tenu de réparer le dommage qui en résulte. […] Incorporée à l'art. 3:305a du Code civil des Pays-Bas, cette loi permet à un représentant d'intenter une action en réparation au nom d'un groupement de victimes. Pour de plus amples explications (en anglais) sur le fonctionnement de ce mécanisme procédural, cliquez ici.
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