Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Article 306 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 8
Une première lecture isolée de cet article pourrait laisser penser que ce premier moyen est fondé. Mais l'objet de cet article est de régir la procédure de regroupement familial, […] qui constitue la codification de l'article 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issu de l'article 23 de la loi du 29 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration : « Lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint […] Certes, l'article 306 prévoit la conversion de plein droit en divorce de la séparation de corps qui a duré deux ans. Mais la section du code civil sur la fin de la séparation de corps, à laquelle appartient l'article 306, […]
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[…] En conséquence, la demande pour faute devant être examinée en premier lieu, elle sollicite la conversion de plein droit de la séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, la cause de la séparation de corps devenant la cause du divorce en application des dispositions des articles 306 et 308 du code civil.
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article 306 du code civil qu'à la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré trois ans ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 7 décembre 2006, n° 05/14796
[…] Madame D B ne s'oppose pas à la conversion de la séparation de corps en divorce conformément aux dispositions de l'article 306 du code civil. Elle sollicite la condamnation de son mari à lui verser une rente viagère de 300 € par mois à titre de prestation compensatoire. Elle demande que son mari soit condamné aux entiers dépens.
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[…] – un jugement de séparation de corps a été rendu il y a plus de deux ans ( article 306 code civil) : L'un ou l'autre des époux doit demander la conversion de la séparation de corps en divorce.
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