Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Article 307 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.
Commentaires • 9
Par ailleurs la loi de programmation de réforme de la justice restaure la séparation de corps par consentement mutuel ( article 298 du Code civil ) . Celle-ci se fera désormais par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé chez un notaire. […] Cette situation peut être temporaire: Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel ( article 307 du Code civil). En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. Dans les autres cas, lorsqu'un seul des deux époux veut obtenir la conversion de la séparation de corps en divorce, il devra respecter un délai de deux ans . […]
Lire la suite…Décisions • 493
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] La demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal en application de l'article 237 Code civil. Madame W… indique qu'à l'époque où la séparation de corps a été prononcée, l'article 307 du Code civil imposait de ne pouvoir convertir en divorce une séparation de corps sur demande conjointe que par une nouvelle demande conjointe. […]
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[…] assisté par M e Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666 Le 21 Octobre 2002 à l'audience tenue en Chambre du Conseil par Anne BERARD, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine PREJEAN, Greffier, se sont présentés les deux époux susnommés assistés de leur avocat Vu les articles 307 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1141 et suivants du décret n° 81500 du 12 mai 1981. Les époux ont formé, par requête du 1 er Août 2002, une demande conjointe, afin que soit converti en jugement de divorce le jugement de séparation de corps rendu le 07 Janvier 1999 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre Le Magistrat s'est entretenu avec eux, a entendu leur avocat, a examiné tous les documents de la cause et a ensuite statué comme suit.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 8, 26 mars 2010, n° 09/25908
[…] Après avoir attiré l'attention des époux sur l'importance de leurs engagements, le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux était réelle et que chacun d'eux avait donné librement son accord. L'examen de la convention ainsi que les entretiens du Juge avec les époux et leur Avocat font apparaître que les dispositions retenues préservent suffisamment les intérêts de la famille. Il convient en conséquence de faire droit à la demande par application des dispositions du Code Civil figurant au titre du Divorce, section 3,chapitre 4, article 307-. PAR CES MOTIFS Z A, Juge aux Affaires Familiales assisté de B C,
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[…] Au titre de quelques ultimes mesures de coordination, le décret met en conformité l'article 1132 du code de procédure civile avec le second alinéa de l'article 307 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. […] Il s'agit seulement de traduire dans le code de procédure civile la règle du code civil selon laquelle la conversion d'une séparation de corps par consentement mutuel en divorce est « tubulaire » (et non en « Y ») puisqu'elle ne peut se faire qu'au profit du divorce par consentement mutuel (C. civ., art. 307, al. 2) à l'exclusion des autres fondements (v.
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