Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Article 308 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
Commentaires • 5
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. I- Comment définir la séparation de corps ? Il s'agit d'une procédure de séparation usitée par les époux qui, pour des raisons soit religieuses soit personnelles (psychologiques), refusent de recourir à la procédure de divorce ayant pour effet de dissoudre leur mariage. Attention ! […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile.
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[…] En conséquence, la demande pour faute devant être examinée en premier lieu, elle sollicite la conversion de plein droit de la séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, la cause de la séparation de corps devenant la cause du divorce en application des dispositions des articles 306 et 308 du code civil.
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[…] MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Conformément aux dispositions de l'article 308 du Code Civil le jugement de séparation de corps sera converti en divorce aux torts de l'époux. * SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX Sur le nom
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 10, 7 juin 2005, n° 05/01498
[…] Sur la conversion de la séparation de corps en divorce Attendu qu'il résulte de l'article 306 du code civil qu'à la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré trois ans ; Que l'article 308 du code civil dispose que du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce, l'attribution des torts n'est pas modifiée ; Attendu en l'espèce que le jugement prononçant la séparation de corps aux torts du mari, des époux X / Y a été prononcé le 10 février 2000 ; Que le demandeur a fait signifié cette décision en justice le 7 mars 2000,
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La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. Rappel des règles en matière de séparation de corps Au sommaire de cet article... […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile. Le Code civil prévoit des passerelles entre la séparation de corps et le divorce :
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