Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
Article 309 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Commentaires • 47
Tout d abord, il existe une convention franco marocaine de,coopération judiciaire du 10 août 1981 qui prévoit en son article 9 alinéa 1 que le divorce répond au droit de la nationalité des deux époux. Ainsi un couple de marocains même si sa résidence a toujours était établie en France doit divorcer selon le droit marocain. Cela déroge à la convention de Bruxelles et à l,article 309 du code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ' M. [I] [B], né en 1975 à [Localité 7] (Maroc), conteste l'application de la loi française au litige faisant valoir qu'il y a lieu de faire application de l'article 9 alinéa 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui écarte l'application de l'article 309 du code civil ,et dit la loi marocaine applicable lorsque les deux époux ont la nationalité marocaine.
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[…] Attendu que le mariage a été célébré en France ; que les époux ont établi depuis de nombreuses années leur résidence sur le territoire français ; qu'ils ne se réclament pas de la loi algérienne, les précédentes décisions intervenues relatives à leur séparation, depuis le jugement de séparation de corps prononcé le 8 janvier 2001, ayant toutes été rendues selon la loi française ; que l'article 309 du code civil, qui donne compétence à la loi française lorsque les deux époux résident en France, s'applique ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 1, 7 avril 2014, n° 08/37801
[…] Sur la loi applicable au divorce Le règlement UE n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit “ROME III” ne s'appliquant qu'aux actions engagés à compter du 21 juin 2012, il n'est pas applicable en l'espèce dès lors que la requête en divorce a été introduite antérieurement à son entrée en vigueur. Il convient donc d'appliquer l'article 309 du code civil qui dispose que le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : — lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française, — lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,
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En France, le divorce est régi par les dispositions du Code civil, qui prévoient plusieurs types de divorce et fixent les conditions de fond et de forme requises pour que le divorce soit prononcé (art. 223 à 309 code civil). […] Pour rappel, conformément à l'article L.212 du code civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
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