Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
Article 309 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Commentaires • 46
Tout d abord, il existe une convention franco marocaine de,coopération judiciaire du 10 août 1981 qui prévoit en son article 9 alinéa 1 que le divorce répond au droit de la nationalité des deux époux. Ainsi un couple de marocains même si sa résidence a toujours était établie en France doit divorcer selon le droit marocain. Cela déroge à la convention de Bruxelles et à l,article 309 du code civil.
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[…] Considérant que les deux époux étant domiciliés en France, la loi française régit leur divorce par application de l'article 309 du Code civil ; […]
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[…] MOTIVATION […] En application de l'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n°2201/2003 du 27 novembre 2003, le juge français est compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, la dernière résidence habituelle des époux étant située sur le territoire français et l'épouse y résidant encore. […] Aux termes de l'article 309 du Code civil, il convient d'examiner la demande en divorce au regard de la loi française, les époux ayant l'un et l'autre leur domicile sur le territoire français. SUR LA CAUSE DU DIVORCE En vertu de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 4, 26 janvier 2012, n° 10/04105
[…] En l'espèce, les époux ont fixé l'un et l'autre leur résidence habituelle en FRANCE, de sorte que le juge français est effectivement compétent pour connaître de la demande en divorce présentée par G X épouse A. 2 ) Sur la loi applicable En application de l'article 309 du code civil, le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : — lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; — lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
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En France, le divorce est régi par les dispositions du Code civil, qui prévoient plusieurs types de divorce et fixent les conditions de fond et de forme requises pour que le divorce soit prononcé (art. 223 à 309 code civil). […] Pour rappel, conformément à l'article L.212 du code civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
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