Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
Article 310 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Commentaires • 47
346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, […] 39 41. […] Code civil Article 6-2 Article 16-8-1 Article 310-1 Article 310-2 Article 311 Article 311-1 Article 311-2 Article 311-19 (abrogé) Article 311-20 (abrogé) Article 311-25 Article 312 Article 313 Article 314 Article 315 Article 316 Article 316-1 Article 316-2 Article 316-3 Article 316-4 Article 316-5 Article 320 Article 325 Article 326 Article 327 Article 329 Article 330 Article 342-9 Article 342-10 Article 342-11 Article 342-12 Article 342-13 Article 343-1 Article 344 Article 345 Article 348-7 Article 349 Article 350 Article
Lire la suite…le lien de filiation est inexistant ou a été écarté par les autorités diplomatiques ou consulaires ; qu'elles ne modifient pas davantage les dispositions de l'article 47 du code civil qui réglementent la force probante des actes de l'état civil établis à l'étranger et auquel renvoie le premier alinéa de l'article L. 1116 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'application de ce nouveau dispositif dans les États désignés par décret en Conseil d'État ne saurait avoir pour effet de dispenser les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au […] Considérant, enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 493
° les mesures provisoires ordonnees en vertu de l'article 240 du code civil, telle l'allocation d'une provision ad litem, revetent un caractere accessoire et ne commandent nullement la decision sur le fond qui, […] precise qu'il s'agit d'une pension allouee sur le fondement de l'article 301, alinea 1 er , du code civil, et enonce que le tribunal a fait une exacte et equitable appreciation des ressources et facultes respectives des epoux ° la disposition de l'article 310, alinea 2, du code civil suivant laquelle les depens de la demande de conversion de separation de corps en divorce incombent a celui des epoux, meme demandeur, […]
Lire la suite…- Absence d'influence sur l'arrêt statuant au fond·
- Cassation de l'arrêt l'accordant·
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- ° divorce-séparation de corps·
- Constations suffisantes·
- Caractère accessoire·
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- Pension alimentaire·
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[…] Selon l'article 310 du Code civil les époux ayant tous les deux leur domicile sur le territoire français, la loi compétente en l'espèce est la loi française. Il y a donc lieu d'écarter l'exception soulevée à titre liminaire par Monsieur X.
Lire la suite…- Enfant·
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- Contribution
3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 2, 5 février 2002, n° 01/01689
[…] En réponse, Madame Y conteste l'opposabilité du jugement . Elle expose que selon l'article 310 du code civil le divorce est régi exclusivement par la loi française lorsque l'un et l'autre des époux sont de nationalité française ; qu'ainsi, un jugement étranger ne peut faire obstacle à une demande nouvelle formée en France que si le juge étranger a appliqué la loi française ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en outre aucune notification n'étant intervenue, la demanderesse n'a pas été en mesure d'entamer un quelconque recours ;
Lire la suite…- Comté·
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- Partage·
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Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 168 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. […] Considérant que l'article 25 du code civil permet de déchoir de la nationalité française l'individu qui a acquis la qualité de Français, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ; qu'au nombre des cas de déchéance, […]
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