Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation
Article 310 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 48
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 168 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. […] Considérant que l'article 25 du code civil permet de déchoir de la nationalité française l'individu qui a acquis la qualité de Français, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ; qu'au nombre des cas de déchéance, […]
Lire la suite…le lien de filiation est inexistant ou a été écarté par les autorités diplomatiques ou consulaires ; qu'elles ne modifient pas davantage les dispositions de l'article 47 du code civil qui réglementent la force probante des actes de l'état civil établis à l'étranger et auquel renvoie le premier alinéa de l'article L. 1116 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'application de ce nouveau dispositif dans les États désignés par décret en Conseil d'État ne saurait avoir pour effet de dispenser les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au […] Considérant, enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 493
[…] Attendu qu'il s'en suit que le moyen, irrecevable en ses deux premières branches, est dépourvu d'intérêt dans la troisième ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 310, troisième tiret, du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce en application de l'article 242 du Code civil français ; Attendu qu'en statuant ainsi et alors que les époux n'étaient pas tous deux domiciliés en France, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé par des conclusions laissées sans réponse, si la loi italienne se reconnaissait compétente et, dans l'affirmative, d'en faire application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Lire la suite…- Portée à l'occasion de l'examen de la demande au fond·
- Ordonnance de non conciliation en matière de divorce·
- Décision dont l'autorité est invoquée·
- Conjoint italien domicilié en Italie·
- Époux français domicilié en France·
- Époux de nationalité différente·
- Divorce séparation de corps·
- Statut personnel·
- Conflit de lois·
- Chose jugée
[…] Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire fixée à proportion des ressources de chacun des parents ainsi que des besoins de l'enfant, lesquels sont prioritaires dans l'organisation du budget de la famille. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant devient majeur.
Lire la suite…- Divorce·
- Demande·
- Enfant majeur·
- Prestation compensatoire·
- Mariage·
- Épouse·
- Code civil·
- Intimé·
- Contribution·
- Pièces
3. Cour d'appel de Paris, du 5 décembre 2002, 2001/09231
[…] public en ce qui concerne les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage, devant être évincée au profit de la loi française tant en raison de sa contrariété à l'ordre public qu'en vertu de l'article 310 du code civil. Sur ce, la Cour,
Lire la suite…- Ordonnance de non- conciliation·
- Divorce, séparation de corps·
- Ordonnance de non·
- Conciliation·
- Procédure·
- Divorce·
- Dissolution·
- Appel·
- Mise en état·
- Ordonnance
346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, […] 39 41. […] Code civil Article 6-2 Article 16-8-1 Article 310-1 Article 310-2 Article 311 Article 311-1 Article 311-2 Article 311-19 (abrogé) Article 311-20 (abrogé) Article 311-25 Article 312 Article 313 Article 314 Article 315 Article 316 Article 316-1 Article 316-2 Article 316-3 Article 316-4 Article 316-5 Article 320 Article 325 Article 326 Article 327 Article 329 Article 330 Article 342-9 Article 342-10 Article 342-11 Article 342-12 Article 342-13 Article 343-1 Article 344 Article 345 Article 348-7 Article 349 Article 350 Article
Lire la suite…