Code civil
Article 310-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 42
Décisions • 293
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. Elle peut aussi l'être judiciairement;
Lire la suite…- Possession d'état·
- Filiation·
- Enfant·
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- Lien·
- Reconnaissance·
- Ad hoc·
- Appel·
- État
[…] Toutefois alors que d'une part, aucune explication n'est fournie quant à cette incohérence constatée et que d'autre part, ne sont pas produits de jugements de nature à y remédier ou d'éléments de possession d'état au sens de l'article 310-1 du code civil, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en retenant l'absence de justification du lien de filiation entre MM A… B… et E… B…. […]
Lire la suite…- Congo·
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- Acte·
- Refus·
- Filiation
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 novembre 2022, n° 21/05655
[…] né le 01 Octobre 1932 à [Localité 9] […] Vu les articles 310 3, 311 1, 311 2, 317, 335 du code civil,
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la filiation·
- Possession d'état·
- Filiation·
- Acte de notoriété·
- Tribunal judiciaire·
- Contestation·
- Enfant·
- Action·
- Demande·
- État
Afin d'hériter de leurs parents, l'article 310-1 du Code civil (1) exige que la filiation soit légalement établie. […] En effet, les expertises génétiques sont strictement encadrées par le Code civil. Si le défunt n'a pas donné son consentement à l'établissement de la filiation avant son décès, les expertises sont généralement interdites. […]
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