Article 310-1 du Code civil

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 310 (T)

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)

La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe.

Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021

Commentaires


1Acte de notoriété : définition et fonctionnement
www.exprime-avocat.fr · 13 janvier 2023

En matière de succession, l'acte de notoriété est le premier acte dressé par un notaire pour établir la véracité de la dévolution successorale en déterminant la filiation et la qualité juridique des héritiers (art. 310-1 Code civil). […] Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiqué (article 730-3 du Code Civil).

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2La filiation paternelle peut être établie en dehors d’un lien biologique grâce à la possession d’état
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 29 novembre 2022

La cour de cassation commence par rappeler le principe d'établissement de la filiation, résultant des dispositions de l'article 310-1 du Code Civil. […]

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3La société française est-elle devenue matriarcale ?
www.actu-juridique.fr · 21 mars 2022

L'article 310-1 du code civil dispose que « la filiation est légalement établie… par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ». Arrêtons-nous au premier membre de l'article 310-1 et à la « filiation légale » qui est attribuée automatiquement par le législateur.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1983, 82-13.636, Publié au bulletin
Rejet

[…] Que, l'ancien article 310-1 du code civil precisant que la separation de corps emportant toujours la separation de biens, il s'ensuivait, contrairement a ce qu'a decide la cour d'appel qui a viole ces textes, que la cession, qui est intervenue posterieurement a la demande en separation de corps, ne portait necessairement que sur la part du mari;

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  • 1) divorce séparation de corps·
  • Article 243 du code civil·
  • Administration de la communauté en cours d'instance·
  • Locaux non détachables de l'habitation principale·
  • Disposition d'un bien commun par le mari seul·
  • Maintien de l'indivision post-communautaire·
  • Local servant à l'habitation des époux·
  • Liquidation du régime matrimonial·
  • Locaux non détachables du surplus·
  • 2) divorce séparation de corps

2Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 01-13.592, Publié au bulletin
Rejet

Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur la vie (arrêts n°s 1, 2, 3 et 4).

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  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Contrat d'assurance sur la vie·
  • Durée de la vie humaine·
  • Assurance de personnes·
  • Applications diverses·
  • Éléments constitutifs·
  • Action en réduction·
  • Contrat d'assurance·
  • Contrat aléatoire·
  • Assurance-vie

3CAA de NANTES, 2ème chambre, 9 octobre 2020, 19NT04365, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Toutefois alors que d'une part, aucune explication n'est fournie quant à cette incohérence constatée et que d'autre part, ne sont pas produits de jugements de nature à y remédier ou d'éléments de possession d'état au sens de l'article 310-1 du code civil, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en retenant l'absence de justification du lien de filiation entre MM A… B… et E… B…. […]

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  • Congo·
  • Visa·
  • Justice administrative·
  • Enfant·
  • Etat civil·
  • Étranger·
  • Convention internationale·
  • Acte·
  • Refus·
  • Filiation
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Documents parlementaires

Sur l'article 4, renuméroté article 6
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Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets …

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