Article 310-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002
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Version01/07/2006
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Version04/08/2021

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 310 (T)

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)

La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe.

Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021

Commentaires42


1Quels sont les droit d’un enfant non reconnu dans la succession ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

Afin d'hériter de leurs parents, l'article 310-1 du Code civil (1) exige que la filiation soit légalement établie. […] En effet, les expertises génétiques sont strictement encadrées par le Code civil. Si le défunt n'a pas donné son consentement à l'établissement de la filiation avant son décès, les expertises sont généralement interdites. […]

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2Les droit d’un enfant non reconnu dans la succession
Murielle Cahen · LegaVox · 18 décembre 2023
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Décisions287


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre c, 28 juin 2012, n° 11/02214
Confirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. Elle peut aussi l'être judiciairement;

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  • Possession d'état·
  • Filiation·
  • Enfant·
  • Père·
  • Paternité·
  • Lien·
  • Reconnaissance·
  • Ad hoc·
  • Appel·
  • État

2CAA de NANTES, 2ème chambre, 9 octobre 2020, 19NT04365, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Toutefois alors que d'une part, aucune explication n'est fournie quant à cette incohérence constatée et que d'autre part, ne sont pas produits de jugements de nature à y remédier ou d'éléments de possession d'état au sens de l'article 310-1 du code civil, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en retenant l'absence de justification du lien de filiation entre MM A… B… et E… B…. […]

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  • Congo·
  • Visa·
  • Justice administrative·
  • Enfant·
  • Etat civil·
  • Étranger·
  • Convention internationale·
  • Acte·
  • Refus·
  • Filiation

3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 novembre 2022, n° 21/05655
Confirmation

[…] né le 01 Octobre 1932 à [Localité 9] […] Vu les articles 310 3, 311 1, 311 2, 317, 335 du code civil,

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  • Autres demandes relatives à la filiation·
  • Possession d'état·
  • Filiation·
  • Acte de notoriété·
  • Tribunal judiciaire·
  • Contestation·
  • Enfant·
  • Action·
  • Demande·
  • État
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Documents parlementaires+500

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