Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe.
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.
La possession d'état est, avec la filiation par l'effet de la loi et la reconnaissance volontaire, le troisième mode d'établissement non contentieux de la filiation (C. civ., art. 310-1). La notion de possession d'état, à laquelle la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 a conféré un rôle essentiel, a été consacrée comme mode d'établissement autonome de la filiation par la loi n° 82-536 du 25 juin 1982. L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a imposé qu'elle soit constatée par un acte de notoriété ou par jugement pour produire ses effets.
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Le Code civil distingue plusieurs modes d'établissement de la filiation : la filiation par l'effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état et la constatation judiciaire (cf. article 310-1 du Code civil ). L'établissement de la filiation par l'effet de la loi, mode d'établissement non contentieux de la filiation, présente l'intérêt de créer automatiquement le lien de filiation, dès la naissance, sans qu'aucun acte volontaire du parent ne soit nécessaire.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, modifié : 1- Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, […] qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;
[…] Poursuivant l'infirmation du jugement et la constatation d'une nationalité française, Mme [O] soutient que sa filiation à l'égard de [R] [O] est établie par la possession d'état pendant sa minorité, au fondement des articles 310-1 et 311-1 du code civil.
[…] aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande (). ». Le II de l'article 4 du même décret dispose que : « La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, […] aux termes de l'article 310-1 du même code : « La filiation est légalement établie, […]
Connaître le concept de possession d'état), la filiation peut être judiciairement déclarée (cf. article 310-1 du Code civil ). La réforme de la filiation opérée par l' ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a réorganisé l'ensemble des actions relatives à la filiation. Les règles relatives à ces actions sont explicitées dans la circulaire du 30 juin 2006 . […] Les actions tendant à l'établissement de la filiation relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (cf. article 318-1 du Code civil ) et donnent lieu, lorsqu'elles aboutissent, à l'apposition d'une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé(e). Quelles sont les différentes actions judiciaires relatives à l'établissement de la filiation à connaître ?
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