Code civil
Article 310-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 42
Décisions • 292
[…] né le 01 Octobre 1932 à [Localité 9] […] Vu les articles 310 3, 311 1, 311 2, 317, 335 du code civil,
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la filiation·
- Possession d'état·
- Filiation·
- Acte de notoriété·
- Tribunal judiciaire·
- Contestation·
- Enfant·
- Action·
- Demande·
- État
[…] rendu le 01 Décembre 2015 […] Par actes d'huissier de justice délivrés les 19 février, 24 février et 7 mars 2014, I J de D de la MOLE a fait assigner respectivement F E de X de Y, H E de X de Y, K E de X de Y, G E de X de Y en leur qualité d'héritiers de L E de X de Y pour voir, suivant ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 15 septembre 2015 au visa des articles 1231-1 du code de la santé publique, 16-11, 310-1, 321, 327, 328 et suivants du code civil et 1149 du code de procédure civile, ordonner une expertise biologique.
Lire la suite…- Expertise·
- Paternité·
- Filiation·
- Génétique·
- Mère·
- Subsides·
- Père·
- Sang·
- Enfant·
- Civil
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 septembre 2016, n° 15/01297
[…] En application de l'article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.
Lire la suite…- Enfant·
- Filiation·
- Père·
- Paternité·
- Entretien·
- Contribution·
- Autorité parentale·
- Mineur·
- Education·
- Droit de visite
Afin d'hériter de leurs parents, l'article 310-1 du Code civil (1) exige que la filiation soit légalement établie. […] En effet, les expertises génétiques sont strictement encadrées par le Code civil. Si le défunt n'a pas donné son consentement à l'établissement de la filiation avant son décès, les expertises sont généralement interdites. […]
Lire la suite…