Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Des preuves et présomptions
Article 310-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 5 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
Commentaires • 181
L'article 310-3 du Code civil énonce que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. La jurisprudence a reconnu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il demeure un motif légitime pour ne pas y procéder (Civ 1ère 28 mars 2000, n°98-12.806).
Lire la suite…L'article 310-3 du Code civil énonce que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. La jurisprudence a reconnu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il demeure un motif légitime à ne pas y procéder (Civ 1ère 28 mars 2000, n°98-12.806). Cependant, Lydia falsifie les résultats et l'homme se voit imposer un enfant non désiré. Pour ne pas être la victime d'une telle action, il est conseillé que le père soit représenté par un avocat qui a déjà traité des dossiers similaires.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS SUIVANTS : si l'article 310-3 du code civil dispose que la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou l'acte de notoriété constatant la possession d'état, la reconnaissance de M. X… à l'égard de l'enfant A… Z… est nécessaire mais pas suffisante pour permettre d'établir la filiation.
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[…] Vu l'article 335 du code civil, Vu l'article 317 du code civil, Vu l'article 310 3 du code civil, Vu l'article 311 1 du code civil, Vu 'article 311 2 du code civil,
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la filiation·
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2014, n° 13/00077
[…] — condamné Madame Y C au paiement des dépens. Par déclaration reçue le 10 mai 2013, Madame C Y a interjeté appel de cette décision. Par conclusions communiquées le 6 août 2013, Madame C Y demande au visa des articles 18, 30, 47 et 310-1, 310-3 et 1317 du Code Civil, de — constater sa filiation avec Monsieur A Y, — constater qu'elle produit des actes sécurisés et légalisés,
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[…] « Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seule qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité ». […] L'article 310-3 du Code civil énonce que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. La jurisprudence a reconnu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il demeure un motif légitime de ne pas y procéder [1].
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