Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Des preuves et présomptions
Article 310-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 5 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
Commentaires • 186
L'article 310-3 du Code civil énonce que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. La jurisprudence a reconnu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il demeure un motif légitime pour ne pas y procéder (Civ 1ère 28 mars 2000, n°98-12.806).
Lire la suite…L'article 310-3 du Code civil énonce que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. La jurisprudence a reconnu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il demeure un motif légitime à ne pas y procéder (Civ 1ère 28 mars 2000, n°98-12.806). Cependant, Lydia falsifie les résultats et l'homme se voit imposer un enfant non désiré. Pour ne pas être la victime d'une telle action, il est conseillé que le père soit représenté par un avocat qui a déjà traité des dossiers similaires.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 310-3 du code civil énonce que la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action ;
Lire la suite…- Action en contestation de paternité - dans le mariage·
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[…] Vu l'article 335 du code civil, Vu l'article 317 du code civil, Vu l'article 310 3 du code civil, Vu l'article 311 1 du code civil, Vu 'article 311 2 du code civil,
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la filiation·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 1er décembre 2015, n° 14/06136
[…] A l'audience du 03 Novembre 2015 tenue en chambre du conseil devant Monsieur C et Madame A, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile […] En vertu de l'article 310-3 du code civil, la preuve de la paternité peut être rapportée par tous moyens, dont l'expertise qui est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
Lire la suite…- Expertise·
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[…] « Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seule qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité ». […] L'article 310-3 du Code civil énonce que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. La jurisprudence a reconnu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il demeure un motif légitime de ne pas y procéder [1].
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