Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Des preuves et présomptions
Article 311 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
Commentaires • 34
Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] D'autre part, il a introduit au sein du titre VII du livre Ier du code civil une nouvelle section intitulée « De la procréation médicalement assistée », composée des articles 311-19 et 311-20 portant spécifiquement sur la filiation des enfants nés grâce au recours à cette procédure. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, […]
Lire la suite…Les successions s'ouvrent par la mort selon l'article 720 du Code civil. Dès lors, c'est à ce moment que tous les héritiers du De cujus rentrent en indivision en attendant le partage de tout le patrimoine de ce dernier. Les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 11. Il faut enfin citer l'article 2:311 du code civil néerlandais, en vertu duquel les personnes morales qui participent à une fusion, à l'exception de l'acquéreur, cessent d'exister au moment de l'entrée en vigueur de la fusion.
Lire la suite…- Impôts indirects·
- Fiscalité·
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- Directive·
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». Aux termes de l'article 311 du code civil : « La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. […]
Lire la suite…- Enfant·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 91-13.480, Inédit
[…] P. reproche à la cour d'appel, qui a constaté que l'enfant était né le 12 juillet 1979, d'avoir fixé la période légale de conception entre le 12 septembre 1977 et le 12 janvier 1978 en violant ainsi l'article 311 du Code civil ; qu'il lui fait encore grief d'avoir déclaré établie l'existence de relations intimes entre les intéressés pendant cette même période ; Mais attendu que la substitution dans le motif critiqué par le moyen des dates du 12 septembre 1977 et du 12 janvier 1978 à celles des 15 septembre 1978 et 13 janvier 1979, entre lesquelles s'est effectivement située la période légale de conception, […]
Lire la suite…- Relations entre la mère et le défendeur à l'action·
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- Justification
[…] Il existe cependant une exception. […] Trois conditions sont cependant à remplir pour pouvoir faire appliquer ce principe : 1) L'enfant est considéré comme né seulement s'il s'agit de son intérêt 2) L'enfant doit naitre vivant et viable 3) L'enfant doit être présumé conçu au moment de l'évènement en question conformément aux dispositions fixées par l'article 311 du Code civil. Pour plus d'informations sur ce sujet,
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