Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Des preuves et présomptions
Article 311 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
Commentaires • 34
Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] D'autre part, il a introduit au sein du titre VII du livre Ier du code civil une nouvelle section intitulée « De la procréation médicalement assistée », composée des articles 311-19 et 311-20 portant spécifiquement sur la filiation des enfants nés grâce au recours à cette procédure. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, […]
Lire la suite…Les successions s'ouvrent par la mort selon l'article 720 du Code civil. Dès lors, c'est à ce moment que tous les héritiers du De cujus rentrent en indivision en attendant le partage de tout le patrimoine de ce dernier. Les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La BNP Paribas Finance expose que les époux X ont conclu avec elle un contrat d'offre préalable de prêt personnel, le 18 avril 2010, d'un montant de 25 249 € remboursable en 69 mensualités, moyennant un taux nominal conventionnel annuel de 5,48 % l'an soit un TEG annuel de 5,91 % l'an ; que compte tenu d'impayés, des mises en demeure étaient transmises aux intéressées le 6 juin 2012 d'avoir à procéder au paiement de l'arriéré ; que cette mise en demeure est demeurée infructueuse. Aux termes de son assignation, la SA BNP Paribas finance sollicite de voir : — vu les articles 1134, 1315, 1905 et suivants du Code civil, et l'article L 311- 3 du code de la consommation, Constater et en tant que de besoin prononcer la résiliation du contrat
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[…] Attendu que selon l'article 311 du Code civil, la conception est présumée avoir lieu pendant la période qui s'étend du 300ème au 180ème jour imclusivement avant la naissance ; qu'en l'espèce B née le […] a été conçue entre le 9 juillet 2003 et le 6 novembre 2003 ;
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, chambre de la filiation d, 7 mai 2015, n° 14/03460
[…] L'article 332 du Code Civil dispose que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas le père. En outre l'article 310-3 du Code civil dispose que la paternité se conteste par tous moyens. En l'espèce l'enfant étant né le […], la période légale de conception, en application de l'article 311 du code civil, s'étend de mars à juillet 2012. La demanderesse verse aux débats trois attestations identiques de son entourage affirmant qu'elle ne connaissait pas Mr X Y lors des six premiers mois de sa grossesse. Toutefois ceci est largement insuffisant pour annuler la reconnaissance de paternité effectuée par Mr X Y.
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[…] Il existe cependant une exception. […] Trois conditions sont cependant à remplir pour pouvoir faire appliquer ce principe : 1) L'enfant est considéré comme né seulement s'il s'agit de son intérêt 2) L'enfant doit naitre vivant et viable 3) L'enfant doit être présumé conçu au moment de l'évènement en question conformément aux dispositions fixées par l'article 311 du Code civil. Pour plus d'informations sur ce sujet,
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