Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Des preuves et présomptions
Article 311 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
Commentaires • 34
Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] D'autre part, il a introduit au sein du titre VII du livre Ier du code civil une nouvelle section intitulée « De la procréation médicalement assistée », composée des articles 311-19 et 311-20 portant spécifiquement sur la filiation des enfants nés grâce au recours à cette procédure. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, […]
Lire la suite…Les successions s'ouvrent par la mort selon l'article 720 du Code civil. Dès lors, c'est à ce moment que tous les héritiers du De cujus rentrent en indivision en attendant le partage de tout le patrimoine de ce dernier. Les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». Aux termes de l'article 311 du code civil : « La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. […]
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[…] Aux termes des dispositions de l'article L.311'31 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à la loi n° 2010'737 du 1 er juillet 2010, applicable à l'espèce, «en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assortie d'une promesse de vente ou d'un contrat de location vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret».
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 4e chambre, 14 décembre 2007, n° 06/06426
[…] SUR CE, Aux termes de l'article 342 du Code civil tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception. L'article 311 du Code civil fixe cette période du trois centième jour au cent quatre-vingtième jour avant la date de la naissance. En l'espèce, Z X est né le 23.02.2006 et la période légale de sa conception s'étend donc du 24.04.2005 au 28.08.2005. Seul parmi les pièces produites par Mademoiselle X un courrier adressé par ICADE Patrimoine à Monsieur Y fait référence à une date précise en accusant réception d'un courrier du 23.06.2005 l'informant du congé donné par le défendeur de l'appartement loué avec Mademoiselle X.
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[…] Il existe cependant une exception. […] Trois conditions sont cependant à remplir pour pouvoir faire appliquer ce principe : 1) L'enfant est considéré comme né seulement s'il s'agit de son intérêt 2) L'enfant doit naitre vivant et viable 3) L'enfant doit être présumé conçu au moment de l'évènement en question conformément aux dispositions fixées par l'article 311 du Code civil. Pour plus d'informations sur ce sujet,
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