Article 311-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 5 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Les principaux de ces faits sont :
1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
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Commentaires84


1L’établissement de la filiation par possession d’état ne tient pas nécessairement compte de la vérité biologique
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

La Cour de cassation avait donc eu à se prononcer sur la question suivante : « Dans la mesure où l'article 311-1 du Code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d'état est censée "révéler" le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, une filiation à l'égard d'un demandeur dont il est constant qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant peut-elle être établie dans le cadre de l'action en constatation de la possession d'état prévue à l'article 330 du Code civil ? ». […] Elle est matérialisée grâce à un faisceau d'indices, […]

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2Les modes d'établissement de la filiation
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424651&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article 311-1; il est signé par le notaire et par les témoins. Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. Cette demande doit être faite dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.

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3Quels sont les droit d’un enfant non reconnu dans la succession ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

[…] Selon les articles 311-1 (6) et 311-2 du Code civil (7) , il est possible de démontrer que le parent a toujours considéré l'enfant non reconnu comme le sien, dans un délai de 10 ans à compter du décès du parent présumé ou avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 31 juillet 2013, n° 10/14295

[…] L'article 311-1 du code civil rappelle que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir et ajoute que les principaux de ces faits sont :

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  • Filiation·
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  • Possession d'état·
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  • Recherche de maternité·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 24 juin 2021, n° 20/00092
Infirmation partielle Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-1 (anciennement 1134 et 1147) du code civil, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, l'appelante fait valoir que les documents qu'elle a produits permettent d'apprécier tant le montant emprunté depuis l'origine du prêt que les sommes versées, contrairement au reproche fait par le premier juge.

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3Cour d'appel de Basse-Terre, 29 octobre 2012, n° 10/01065
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] L'article 311-1 du code civil indique que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il dit appartenir. Elle doit être continue. L'article 311-2 suivant précise que les principaux faits sont :

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