Article 311-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
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Version01/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil 311-1 (al. 2)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 5 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
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1Quels sont les droit d’un enfant non reconnu dans la succession ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

[…] Selon les articles 311-1 (6) et 311-2 du Code civil (7) , il est possible de démontrer que le parent a toujours considéré l'enfant non reconnu comme le sien, dans un délai de 10 ans à compter du décès du parent présumé ou avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état.

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2Les droit d’un enfant non reconnu dans la succession
Murielle Cahen · LegaVox · 18 décembre 2023

3Commentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] D'autre part, il a introduit au sein du titre VII du livre Ier du code civil une nouvelle section intitulée « De la procréation médicalement assistée », composée des articles 311-19 et 311-20 portant spécifiquement sur la filiation des enfants nés grâce au recours à cette procédure. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 9 juillet 2015, n° 14/06411

[…] Il y a lieu de souligner que la possession d'état s'établit selon l'article 311-1 du code civil par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Par ailleurs, la possession d'état doit être continue, paisible et non équivoque selon les dispositions de l'article 311-2 du même code.

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  • Filiation·
  • Enfant·
  • Possession d'état·
  • Paternité·
  • Reconnaissance·
  • Nationalité·
  • Action·
  • Père·
  • Code civil·
  • Loi applicable

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1983, 82-12.947, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le deuxieme moyen, pris en sa troisieme branche : vu les articles 311-1 et 311-2 du code civil ; Attendu que jan g. A epouse leokadia cheltowska, veuve k., le 28 novembre 1927 ; Qu'il est decede le 30 mars 1976 ; Qu'apres la mort de l'epouse, survenue le 3 janvier 1980, mme jeanine g. Epouse f., nee le 19 avril 1935, fille legitime des epoux g., a assigne m antoni g., ne le 20 septembre 1925, devant le tribunal de grande instance, en soutenant que celui-ci etait le fils du premier mariage de sa mere avec jan k., dissous par le deces du mari en 1927, et que, des lors, il n'etait pas heritier de jan g. ; Que le tribunal de grande instance a accueilli cette demande ;

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  • Caractère continu et exempt de vice·
  • Caractère continu et non équivoque·
  • Actions relatives à la filiation·
  • Action en contestation d'État·
  • Contestation de légitimité·
  • Prescription trentenaire·
  • Caractère irréfragable·
  • Possession trentenaire·
  • Filiation en général·
  • Présomptions légales

3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 novembre 2022, n° 21/05655
Confirmation

[…] Vu l'article 310 3 du code civil, Vu l'article 311 1 du code civil, Vu 'article 311 2 du code civil, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

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  • Autres demandes relatives à la filiation·
  • Possession d'état·
  • Filiation·
  • Acte de notoriété·
  • Tribunal judiciaire·
  • Contestation·
  • Enfant·
  • Action·
  • Demande·
  • État
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