Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle / Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation
Article 311-3 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 13 () JORF 9 janvier 1993
Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée.
Le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Commentaires • 3
[…] « Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. » 20. À la date de la naissance de la troisième requérantes (le 27 octobre 2001) et jusqu'au 27 novembre 2003, l'article 47 du code civil prévoyait que « […] 22. L'article 311-3 du code civil (abrogé en 2006) était ainsi rédigé : « Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l'existence en justice, si elle venait à ê […]
Lire la suite…[…] 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à […] 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; […] MàJ 03/2013
Lire la suite…Décisions • 128
[…] Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] De plus, la société SOGEFINANCEMENT ne démontre pas que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions du code de la consommation, ceci alors que l'article L 311-3 de ce code, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat , excluait du champ d'application de la loi sur le crédit à la consommation les prêts dont le montant en capital était supérieur à 21 500 euros.
Lire la suite…- Contrats·
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M me Claudine Y… et MM. Calvin et Edouard Y… la somme globale de 3 000 euros ; […] pièces l'appui, était établie à l'égard de M. Z… pour quatre d'entre eux et à l'égard de M. A… pour les deux autres, n'était pas de nature à entacher d'équivoque la possession d'état d'enfant légitime dont ils se prévalaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-3 et 333 du code civil.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 janvier 2010, n° 08/04269
[…] Attendu que la filiation est légalement établie par la possession d'état ; que pour pouvoir prouver l'établissement de la filiation par la possession d'état la loi du 3 janvier 1972 avait prévu qu'un acte de notoriété pouvait être délivré par le juge des tutelles à la demande des père et mère ou de l'un d'eux ou encore de l'enfant (article 311-3 ancien du code civil) ;
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[…] III. - Après l'article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-10 ainsi rédigé : « Art. […] L. 472-10. - Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. […] L. 474-1. - Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil.
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