Article 311-3 du Code civilAbrogé

Entrée en vigueur le 9 janvier 1993

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 13 () JORF 9 janvier 1993

Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ;
Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée.
Le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
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Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 juillet 2006

Commentaires


1Filiation : acte de notoriété
Laurence Teboulmayer · blogavocat · 30 novembre 2007

Mais que les dispositions de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, n'ont pas lieu de s'appliquer aux demandes d'acte de notoriété adressées au juge des tutelles sur le fondement de l'ancien article 311-3 du code civil ;

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2CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, Labassee c. France, affaire numéro 65941
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] « Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. » 20. À la date de la naissance de la troisième requérantes (le 27 octobre 2001) et jusqu'au 27 novembre 2003, l'article 47 du code civil prévoyait que « […] 22. L'article 311-3 du code civil (abrogé en 2006) était ainsi rédigé : « Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l'existence en justice, si elle venait à ê […]

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3La demande de délivrance de l'acte de notoriété dans le régime antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005 devient prescriptible
juridiconline.com

La Haute juridiction judiciaire retient que si la demande tendant à l'établissement par le juge des tutelles d'un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire, en application de l'ancien article 311-3 du code civil dans sa rédaction de la loi du 8 janvier 1993, était soumise à la prescription de trente ans telle qu'instaurée par l'ancien article 311-7 du code civil, ce délai ne pouvait commencer à courir qu'à compter du jour où l'intéressé avait été privé de l'état […] Elle considère que l'arrêt de la cour d'appel se trouve légalement justifié par ce motif de pur droit substitué à ceux de la décision attaquée dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile.

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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-22.555, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M me Claudine Y… et MM. Calvin et Edouard Y… la somme globale de 3 000 euros ; […] pièces l'appui, était établie à l'égard de M. Z… pour quatre d'entre eux et à l'égard de M. A… pour les deux autres, n'était pas de nature à entacher d'équivoque la possession d'état d'enfant légitime dont ils se prévalaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-3 et 333 du code civil.

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  • Possession d'état·
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  • Paternité·
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  • Action·
  • Contestation·
  • Puîné·
  • Attestation·
  • Différences

2Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 29 septembre 2011, n° 09/06478

[…] Mais attendu que la débitrice à laquelle incombe la preuve de sa libération en vertu de l'article 1315 du code civil ne justifie d'aucun prélèvement bancaire au soutien de la liste de ses paiements allégués dans ses conclusions, c'est à juste titre que le tribunal a jugé que la déchéance du terme était justifiée ; […] Attendu que le contrat de prêt litigieux d'un montant excédant la somme de 21.500,00 euros est exclu du champ d'application du code de la consommation en vertu de l'article L 311-3 dudit code, la créancière n'a pas la charge de l'obligation d'information relative à l'assurance ;

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  • Déchéance du terme·
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  • Redressement judiciaire·
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  • Avoué·
  • Taux effectif global

3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 janvier 2010, n° 08/04269
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Attendu que la filiation est légalement établie par la possession d'état ; que pour pouvoir prouver l'établissement de la filiation par la possession d'état la loi du 3 janvier 1972 avait prévu qu'un acte de notoriété pouvait être délivré par le juge des tutelles à la demande des père et mère ou de l'un d'eux ou encore de l'enfant (article 311-3 ancien du code civil) ;

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  • Acte de notoriété·
  • Possession d'état·
  • Juge des tutelles·
  • Enfant naturel·
  • Épouse·
  • Enfant·
  • Prescription·
  • Père·
  • Mère·
  • Filiation
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