Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle / Section 2 : Des actions relatives à la filiation
Article 311-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 9
Pour établir le montant de la rémunération, la commission définie à l'article L. 311-5 du présent code tient compte des différences de capacité d'enregistrement des supports, […] notons d'ailleurs que le législateur, en 2021, n'a pas estimé utile de modifier l'article L. 311-4 sur ce point - mais c'est sans influence sur la décision de la commission ; c'est une question qui n'intéresse que le paiement […] Vous ne vous laisserez pas à cet égard impressionner par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1245-4 du Code civil, selon lesquelles « un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation ». […]
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] décision rectificative du procureur de la République ne pouvait pas être considérée comme probante, en ce qu'elle ne mentionnerait pas le nom du procureur de la République qui l'aurait prise, qui serait une « mention substantielle », sans expliquer en quoi ni sur quel fondement cet élément conduirait à l'irrégularité de cet acte, au regard de la loi ivoirienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22-1 et 311-4 du code civil ;
Lire la suite…- Filiation·
- Acte·
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- Force probante·
- Reconnaissance·
- Possession d'état
[…] Attendu que, selon l'article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ; […] qu'il convient donc de rechercher la loi applicable au vu de la nationalité du défendeur dont la reconnaissance est contestée- ainsi que la loi applicable à l'enfant ; qu'en l'espèce, si, en application de l'article 311-4 du code civil , la mère étant de nationalité française, la loi applicable à l'enfant est la loi française, la loi applicable à l'auteur de la reconnaissance contestée est la nationalité malienne ;
Lire la suite…- Paternité·
- Enfant·
- Reconnaissance·
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- Code civil·
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- Avant dire droit
3. Tribunal administratif de Rouen, 7 décembre 2012, n° 1203298
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; […] qu'aux termes de l'article R 311-4 du même code : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise » ; […]
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- Urgence·
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- Délivrance·
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- Étranger·
- Suspension·
- Carte de séjour
Pour établir le montant de la rémunération, la commission définie à l'article L. 311-5 du présent code tient compte des différences de capacité d'enregistrement des supports, […] notons d'ailleurs que le législateur, en 2021, n'a pas estimé utile de modifier l'article L. 311-4 sur ce point - mais c'est sans influence sur la décision de la commission ; c'est une question qui n'intéresse que le paiement […] Vous ne vous laisserez pas à cet égard impressionner par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1245-4 du Code civil, selon lesquelles « un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation ». […]
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