Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle / Section 2 : Des actions relatives à la filiation
Article 311-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
Il est interdit de renoncer à l'avance à se prévaloir de son état (article 311-9 du Code civil pour les actions relatives à la filiation). · Procédure Les actions d'état doivent être portées devant le tribunal de grande instance (article 311-5 du Code civil). […] Cependant, il existe une exception à l'exception : l'article 319 du Code civil prévoit qu'en cas de délit portant atteinte à la filiation de l'individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de la filiation, par exemple en cas d'omission de déclaration d'un enfant ou de destruction volontaire des registres de l'état civil. […] Articles similaires
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Par requête en date du 05 octobre 2005, Madame Z E L épouse Z C a saisi le tribunal de grande instance de BOBIGNY d'une requête en établissement de filiation sur le fondement des articles 16-11 et 311-5 du code civil et a demandé qu'au préalable une expertise soit ordonnée dont la mission sera de déterminer le lien biologique entre elle et P D Z née le […] à A (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), Myriam NDOMBA née le […] à A, H I-B, né le […] à A et F G, née le […] à A.
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[…] Vu le code civil, notamment ses articles 29, 47, 48 et 311-5 ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 92-17.911, Publié au bulletin
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1992) d'avoir confirmé cette décision, alors, d'une part, […] et en prescrivant une mesure d'instruction d'autant moins justifiée, qu'elle pouvait être ordonnée aussi rapidement à l'occasion d'une action en contestation de reconnaissance, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, […] avant l'introduction de l'instance sur le fond devant le tribunal de grande instance, en raison de la compétence exclusive de cette juridiction en matière de filiation ; qu'ainsi les juges du second degré auraient violé l'article 311-5 du Code civil ;
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[…] alors qu'il s'agit d'une erreur manifeste ; qu'il y a urgence car, faute pour le requérant d'établir sa nationalité française, il a dû demander une carte de séjour de résident sur le fondement de l'article 15 (2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et s'est vu opposer un refus au motif qu'il ne justifie pas d'une durée de séjour suffisante en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 29, 47, 48 et 311-5 ; Vu le code de justice administrative notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 […] Considérant, en troisième lieu, […]
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