Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle / Section 2 : Des actions relatives à la filiation
Article 311-8 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Ses héritiers peuvent aussi poursuivre l'action qu'il avait déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
Commentaires • 3
L'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques a retabli dans le code des communes un article L. 311-8, dont l'objet est notamment de soumettre a publicite prealable la vente, par les collectivites locales, […] c'est-a-dire l'ensemble des alienations, a titre gratuit ou onereux. Est-il possible d'en deduire que le contrat d'echange echappe a la formalite prescrite par le premier alinea de l'article L. 311-8 ? […] L'echange est defini par l'article 1702 du code civil comme le contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. […]
Lire la suite…L'article L. 311-8 nouveau du code des communes, dans sa redaction issue de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, a pour finalite d'assurer l'information des tiers sur l'operation projetee, celle de l'organe deliberant de la collectivite ou de l'organisme concerne sur les raisons du choix effectue, […] c'est-a-dire a l'ensemble des alienations, a titre gratuit ou onereux, de sorte qu'il est possible de penser que le contrat d'echange echappe a la formalite prescrite par le premier alinea de ce texte. […] De surcroit, l'article 1707 du code civil, selon lequel les regles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent a l'echange, est ecarte lorsque les regles de la vente sont liees au prix. […]
Lire la suite…Décisions • 111
[…] - de dire et juger qu'a défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement a intervenir et en cas d'exécution forcée par huissier, que les requis devront supporter les sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996. […] Selon l'article L 311-25 (devenu L 312-40) du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, […] une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
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[…] En cas de défaillance dans l'exécution, l'article L.311-25 du Code de la consommation permet au prêteur d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, est fixée par l'article D.311-8 du même code.
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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 20 avril 2023, n° 22/00078
[…] — ordonner, en tout état de cause, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil, […] L'article L311-48 ancien du même code prévoit, en ses alinéas 2 et 3, que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-21 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 311-44 ou lorsque les modalités d'utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.
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