Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle / Section 2 : Des actions relatives à la filiation
Article 311-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 3
[…] III. - Après l'article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-10 ainsi rédigé : « Art. […] L. 474-1. - Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil. […] L. 474-4. - Pour être inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 474-1, les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil font l'objet d'un agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département.
Lire la suite…La conclusion de contrat de " mères de substitution " est illicite au regard des codes civil et pénal. La conclusion de pareilles conventions est contraire à l'article 1 128 du code civil puisqu'elles portent sur le corps de la femme et sur l'enfant qui sont hors du commerce ; […] au mépris de l'article 476 du code civil, une renonciation ou une cession portant sur l'autorité parentale, de conventions ayant pour objet d'influer sur la filiation, ce qu'interdit le principe (illustré par l'article 311-9 du code civil) de l'indisponibilité de l'Etat, enfin de conventions constitutives d'une infraction pénale (celle prévue à l'article 357, 2e, […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Attendu qu'en l'espèce, Madame Y F, née le […], a été reconnue le 30 octobre 1978 par Monsieur C ; que les parties n'ont donné aucune explication ni communiqué, aucune pièce relative à la possession d'état dont l'enfant aurait bénéficié à l'égard de Monsieur C ; qu'il y a lieu, la forclusion pouvant être encourue d'ordonner la réouverture des débats aux fins de recueillir les explications des parties au regard de la possession d'état et de la prescription de l'action, l'accord des parties sur la filiation étant inopérant en application des dispositions de l'article 323 du code civil qui consacre ainsi que le faisait l'article 311-9 ancien du même code, le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ;
Lire la suite…- Filiation·
- Reconnaissance·
- Possession d'état·
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- Code civil·
- Père·
- L'etat·
- Action·
- Auteur
[…] aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] alors en vigueur : " I. – Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, […] et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 311-9 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Enfant·
- Convention internationale·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Père·
- Commissaire de justice·
- Erreur·
- Illégal
3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 20 avril 2023, n° 22/00078
[…] — ordonner, en tout état de cause, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil, […] L'article L311-48 ancien du même code prévoit, en ses alinéas 2 et 3, que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-21 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 311-44 ou lorsque les modalités d'utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Intérêt·
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- Contrat de crédit·
- Paiement·
- Déchéance·
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- Offre de crédit
Il est interdit de renoncer à l'avance à se prévaloir de son état (article 311-9 du Code civil pour les actions relatives à la filiation). · Procédure Les actions d'état doivent être portées devant le tribunal de grande instance (article 311-5 du Code civil). […] Cependant, il existe une exception à l'exception : l'article 319 du Code civil prévoit qu'en cas de délit portant atteinte à la filiation de l'individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de la filiation, par exemple en cas d'omission de déclaration d'un enfant ou de destruction volontaire des registres de l'état civil. […] Articles similaires
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