Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle / Section 2 : Des actions relatives à la filiation
Article 311-10 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] 5 ) qu'en déclarant son action irrecevable, alors qu'il lui appartenait d'ordonner la mise en cause de tous les intéressés auxquels elle estimait que le jugement devait être rendu commun, la cour d'appel, qui a méconnu son droit d'accès au Tribunal, a violé l'article 6, alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 311-10, alinéa 2 du Code civil ;
Lire la suite…- Recherche de maternité·
- Recherche de paternité·
- Filiation naturelle·
- Ministere public·
- Ministère public·
- Détermination·
- Partie jointe·
- Attributions·
- Défendeur·
- Procédure
[…] Si l'article 311-10 ancien du code civil, devenu l'article 324, dispose que Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties mais leur réserve le droit de faire opposition, cette voie de recours n'est pas ouverte lorsque la décision qu'elle prétend critiquer a été rendue à la suite d'une action dont la loi réserve l'exercice à certaines personnes qu'elle désigne, ce qui est le cas en l'espèce.
Lire la suite…- Consorts·
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- Tierce opposition·
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- Présomption de paternité·
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- Désistement
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre tgi, 11 juin 2010, n° 08/01452
[…] — d'une part qu'ils sont fondés, notamment sur le fondement des articles 6,8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en leur demande tendant à voir ordonner une expertise ADN, et ce alors qu'ils n'ont pas été mis en cause dans la procédure relative à la filiation ( article 311-10 devenu 324 du Code civil) et qu'il ne saurait leur être opposé l'autorité de la chose jugée et que M me Y n'a jamais remis en cause en leur temps les actes accomplis par leur père et notamment la donation partage du 4 avril 1990,
Lire la suite…- Régimes matrimoniaux·
- Changement·
- Donations·
- Partage·
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- Biens·
- Jugement·
- Enfant·
- Acte notarie·
- Paternité
[…] III. - Après l'article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-10 ainsi rédigé : « Art. […] L. 472-10. - Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. […] L. 474-1. - Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil.
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