Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle / Section 2 : Des actions relatives à la filiation
Article 311-12 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d'état.
Commentaires • 3
Décisions • 244
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande tendant à l'annulation de la reconnaissance par M. Y… de l'enfant Djahy, né le 25 avril 1991, et de la légitimation subséquente, la cour d'appel énonce que l'analyse sanguine n'est pas nécessaire même si elle est demandée par l'une des parties et que M. X… ne fait pas la preuve qui lui incombe de la fausseté de la reconnaissance ;
Lire la suite…- Existence d'un motif légitime·
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- Motif légitime
[…] La preuve de la non-paternité du mari peut être rapportée par tout moyen. En l'espèce, les éléments versés au débat apparaissent insuffisants pour infirmer de façon certaine la paternité de Monsieur E X à l'égard de l'enfant Y, Z. Il ressort des articles 311-12 et 339 du code civil que l'expertise est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder . En conséquence, il y a lieu, conformément à la demande de Madame H I J d'ordonner avant dire droit au fond un examen comparatif des sangs de Madame H I J, Madame F G, Monsieur E X et Y, Z I J. Il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes.
Lire la suite…- Possession d'état·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 6 décembre 2005, n° 04/07699
[…] M me A s'est mariée le 2 DECEMBRE 1996 à AUBERVILLIERS (Seine-Saint-Denis) avec M. D X né en 1962 à […]. Par acte d'Huissier de Justice du 7 MAI 2004, M. et M me X ont fait assigner M. E-F devant la présente juridiction, sur le fondement des articles 322, 311-12 et 330 du Code Civil, en contestation de paternité. Il sollicitent qu'il soit précisé que G est bien le fils d'D X dont il portera le nom, l'enfant devant en outre être déclaré légitimé par le mariage de ses parents. Par écritures du 18 JANVIER 2005, Chefik E-F, agissant par M. le Président eu Conseil Général de Seine-Saint-Denis ès-qualité d'administrateur ad'hoc est intervenu volontairement.
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La Haute juridiction judiciaire considère par ailleurs que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en rejetant la demande des enfants au motif qu'il ne ressortait pas des pièces versées que les critères de fait caractérisant la possession d'état énoncés à l'article 311-1 du code civil soient réunis au soutien des actes de notoriété établis par le juge des tutelles et faisant foi de leur possession d'état.En effet, selon l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue
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