Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle / Section 2 : Des actions relatives à la filiation
Article 311-13 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
Décisions • 71
[…] Par ordonnance du 13 juin 2008, le président du tribunal d'instance de LYON a enjoint Madame Y Z épouse X de payer à la société BMW FINANCE la somme de 12 792,22 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2008. […] Attendu que l'article L.311-31 du code de la consommation dispose : « en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. » ;
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[…] — lui accorder sur le fondement des dispositions des l'article 311-13 du code civil, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, un droit de visite qui ne saurait être inférieur à celui accordé par le juge aux Affaires Familiales, tous les dimanches de 10h à 18h30,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 9 mai 2007, n° 05/02844
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 10 novembre 2006, Y EHamed demande à la Cour, avant dire droit dans l'intérêt de l'enfant, d'ordonner une expertise psychologique sur l'enfant X et sur Madame Z et d'ordonner une enquête sociale sur les conditions d'existence de cette dernière, de réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER en date du 4 mai 2005 et de dire que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Y sera élargi selon l'intérêt de l'enfant X Y au vu des articles 371-1, 348-3 et 311-13 du code civil.
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