Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle / Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation
Article 311-16 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La légitimation par autorité de justice est régie, au choix du requérant, soit par la loi personnelle de celui-ci, soit par la loi personnelle de l'enfant.
Commentaires • 2
L'article L. 311-8 nouveau du code des communes, dans sa redaction issue de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, […] a titre gratuit ou onereux, de sorte qu'il est possible de penser que le contrat d'echange echappe a la formalite prescrite par le premier alinea de ce texte. […] De surcroit, l'article 1707 du code civil, selon lequel les regles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent a l'echange, […] Dans la mesure ou le dispositif nouveau prevoit, sauf exception, que l'avis de vente doit indiquer le lieu de reception des propositions des candidats et impose une publicite large ou allegee selon que le prix demande excede ou non 200 000 francs (art. […] R. 311-16), il semble que, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Attendu, sur sa filiation maternelle avec Madame D A, que la demanderesse fait valoir, à juste titre, que l'article 2 de la loi malgache du 20 novembre 1963 prévoit que la filiation maternelle résulte du fait de l'accouchement et qu'il n'est pas contesté que la mère dont le nom est indiqué dans l'acte de naissance est également de nationalité malgache, qu'en outre, l'article 311-16 du Code civil alors applicable prévoyait que le mariage emportait légitimation des enfants dès lors que cette conséquence est admise par la loi en régissant ses effets, comme c'est le cas en l'espèce de l'article 7 de la loi malgache précitée ;
Lire la suite…- Nationalité française·
- Filiation·
- Mariage·
- Acte·
- Registre·
- Homologation·
- Minorité·
- Père·
- Mentions·
- Mère
[…] Vu l'article 311-16 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Bénéfice de la légitimation acquis selon la loi tunisienne·
- Loi en vertu de laquelle la légitimation est admise·
- Époux de nationalité différente·
- Mère française et père tunisien·
- Légitimation par mariage·
- Filiation legitime·
- Statut personnel·
- Conflit de lois·
- Loi applicable·
- Légitimation
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 9 décembre 2003, n° 00/05751
[…] Attendu que l'article 311-16 du Code civil dispose, quant à lui, que le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union a été célébrée, cette conséquence est admise, soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle de l'un des époux, soit par la loi personnelle de l'enfant ;
Lire la suite…- Paternité·
- Légitimation·
- Reconnaissance·
- Enfant·
- Expertise·
- Mariage·
- Demande·
- Aide juridictionnelle·
- Jugement·
- Contenu
3 de la convention / Compétence de la règle de conflit de l'article 311-14 du Code civil / Application de l'article 311-14 du Code civil pour régir la légitimation de l'enfant / Désignation directe et impérative de la loi personnelle de la mère / Application de la loi substantielle française. […] Naît ainsi un renvoi là où il est expressément interdit, en revanche la cour l'exclut du domaine de l'article 311-14 du Code civil là où certains le défendent (en l'espèce, […] Ensuite, la cour va désigner la loi applicable sur le seul fondement de l'article 311-14 du Code civil délaissant ainsi l'article 311-16 du Code civil. […] Naît ainsi un renvoi là où il est expressément interdit, […]
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