Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Article 311-14 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 108
Selon l'article 311-14 du code civil, « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que comme l'indiquent les consorts E-Y en application de l'article 311-14 du Code civil la filiation étant régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la filiation d'K Y-L épouse X et de G Y est régie par la loi gabonaise, loi personnelle de I J ; qu'il n'est pas discuté à cet égard que les dispositions de la loi gabonaise sur l'établissement de la filiation par possession d'état soient identiques à celles de la loi française ;
Lire la suite…- Mariage·
- Filiation·
- Acte·
- Épouse·
- Gabon·
- Veuve·
- Parenté·
- Successions·
- Etat civil·
- Polygamie
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; Attendu que M me A…
Lire la suite…- Enfant·
- Filiation·
- Père·
- Conflit de lois·
- Mère·
- Professeur·
- Code civil·
- Arrêt confirmatif·
- Régie·
- Transcription
3. Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 21 novembre 2022, n° 21/02100
[…] S'agissant de la filiation de l'enfant, dont il est constant qu'elle est née hors mariage, elle est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ainsi que le prévoit l'article 311-14 du code civil.
Lire la suite…- Action déclaratoire ou négatoire de nationalité·
- Enfant·
- Congo·
- Acte·
- Etat civil·
- Légalisation·
- Code civil·
- Nationalité française·
- Affiliation·
- République
[…] Au regard de la loi et de la jurisprudence, il est possible d'établir trois critères principaux, à […] Les articles 311-14 et suivants du Code civil traitent de la filiation naturelle, qui s'applique aux enfants nés hors mariage.
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