Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Article 311-14 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 93
Selon l'article 311-14 du code civil, « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] outre l'admission dont elle se prévaut, l'existence d'une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de cet ascendant et ce, au moyen d'actes conformes à l'article 47 du code civil, selon lequel tout acte de l'état civil des français et étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, […] de surcroît, afin de satisfaire aux exigences des articles 20-1 et 311-14 du code civil, l'établissement du lien de filiation est régi par la loi personnelle de la mère lors de la naissance et doit être intervenu pendant la minorité de l'enfant pour avoir des effets sur la nationalité de celui-ci.
Lire la suite…- Etat civil·
- Acte·
- Filiation·
- Algérie·
- Citoyen·
- Ministère public·
- Nationalité française·
- État·
- Force probante·
- Copie
[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable L'article 311-14 du code civil précise que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. En l'espèce, madame X est de nationalité française. Il y a lieu en conséquence d'appliquer la loi française. Sur la recevabilité de l'action
Lire la suite…- Filiation·
- Paternité·
- Enfant·
- Expertise·
- Génétique·
- Action·
- Provision·
- Assesseur·
- Consignation·
- Régie
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 14 mars 2006, n° 05/11118
[…] Ils précisent que la déclaration de naissance a été faite alors que la mère n'avait pu produire la traduction de l'acte de mariage établi en arabe. Ils concluent à l'application des articles 312 et 313-2 du Code civil français qui permettent le rétablissement de la présomption de paternité légitime ainsi qu'à celle des articles 152 et 154 du Code de la famille marocain, ceci au regard des dispositions de l'article 311-14 du Code civil, en raison de l'aveu du père, le couple étant toujours dans les liens du mariage et ayant toujours cohabité.
Lire la suite…- Enfant·
- Etat civil·
- Maroc·
- Présomption de paternité·
- Filiation·
- Père·
- Mariage·
- Mère·
- Reconnaissance·
- Acte
[…] Au regard de la loi et de la jurisprudence, il est possible d'établir trois critères principaux, à […] Les articles 311-14 et suivants du Code civil traitent de la filiation naturelle, qui s'applique aux enfants nés hors mariage.
Lire la suite…