Article 311-15 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
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Décisions317


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 20 décembre 2013, n° 12/08757

[…] Par ses conclusions du 4 juillet 2013, D de la République demande au tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu à désigner un administrateur ad hoc, de dire l'action O car soumise à la loi française en application de l'article 311-15 du code civil, et d'ordonner une expertise biologique.

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  • Action·
  • Filiation·
  • Autorité parentale·
  • Maternité·
  • Juge des enfants·
  • Recevabilité·
  • Ad hoc·
  • Code civil·
  • Possession d'état·
  • Dire

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 18 mars 2016, n° 15/02482

[…] par comparaison à la signature figurant sur la carte nationale d'identité de l'intéressé, la filiation paternelle de la requérante est en toute hypothèse établie par les pièces produites qui justifient de sa possession d'état de fille de Monsieur M H Z, du temps de sa minorité, en application de l'article 311-15 du Code civil aux termes duquel : “si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en N leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.” à savoir, […]

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  • Nationalité française·
  • Filiation·
  • Possession d'état·
  • Père·
  • Acte·
  • Côte d'ivoire·
  • Signature·
  • Ministère public·
  • Public·
  • Civil

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 30 mai 2017, n° 16/07268
Confirmation

[…] Mais considérant que selon l'article 311-15 du code civil, « Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un deux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère » ; que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que la filiation paternelle de M me Y X à l'égard de Kouadio, B X est en tout état de cause établie par les pièces produites qui justifient de la possession d'état de fille de M. […]

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  • Filiation·
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  • Enfant·
  • Père·
  • Possession d'état·
  • Code civil·
  • Civil·
  • Dominique·
  • Substitut général
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