Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Article 311-15 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 28
Décisions • 317
[…] Par ses conclusions du 4 juillet 2013, D de la République demande au tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu à désigner un administrateur ad hoc, de dire l'action O car soumise à la loi française en application de l'article 311-15 du code civil, et d'ordonner une expertise biologique.
Lire la suite…- Action·
- Filiation·
- Autorité parentale·
- Maternité·
- Juge des enfants·
- Recevabilité·
- Ad hoc·
- Code civil·
- Possession d'état·
- Dire
[…] par comparaison à la signature figurant sur la carte nationale d'identité de l'intéressé, la filiation paternelle de la requérante est en toute hypothèse établie par les pièces produites qui justifient de sa possession d'état de fille de Monsieur M H Z, du temps de sa minorité, en application de l'article 311-15 du Code civil aux termes duquel : “si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en N leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.” à savoir, […]
Lire la suite…- Nationalité française·
- Filiation·
- Possession d'état·
- Père·
- Acte·
- Côte d'ivoire·
- Signature·
- Ministère public·
- Public·
- Civil
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 30 mai 2017, n° 16/07268
[…] Mais considérant que selon l'article 311-15 du code civil, « Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un deux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère » ; que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que la filiation paternelle de M me Y X à l'égard de Kouadio, B X est en tout état de cause établie par les pièces produites qui justifient de la possession d'état de fille de M. […]
Lire la suite…- Filiation·
- Nationalité française·
- Ministère public·
- Enfant·
- Père·
- Possession d'état·
- Code civil·
- Civil·
- Dominique·
- Substitut général