Article 311-17 du Code civil

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Commentaires


3Reconnaissance de paternité : précisions sur le champ d’application de l’article 311-15 du code civil
www.miellet-associes.fr · 12 avril 2022

Elle soutient que l'article 311-15 du code civil ne prescrit l'application de la loi français en ce qui concerne la possession d'état que si l'enfant ou l'un de ses parents réside en France, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a donc violé l'article 311-15 par fausse application. […] Elle estime par ailleurs que l'article 311-15 doit être mis en œuvre, pour déterminer la loi applicable tant à l'action en établissement de paternité régie par l'article 311-14 du code civil, qu'à l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité régie par l'article 311-17 du code civil. […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 1er juin 2017, n° 16/14243

[…] Il précise que la filiation paternelle de l'intéressé relève de la loi personnelle du père, soit la loi française, en application de l'article 311-17 du code civil, de sorte que la reconnaissance de paternité faite devait l'officier d'état civil d'Evreux est en l'espèce valable ; que l'enfant, né d'un père français par double droit du sol, est ainsi de nationalité française.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 16 décembre 2011, n° 10/10875

[…] S'agissant du conflit de lois relatives à la filiation, il est de principe que par dérogation à la règle générale posée par l'article 311-14 du Code civil qui rattache l'établissement de la filiation à la loi de la mère, l'article 311-17 du même code soumet les reconnaissances de paternité et de maternité à la compétence alternative, soit de la loi de l'auteur, soit de celle de l'enfant.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 29 mars 2018, n° 16/09093
Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 6 septembre 2017, M. Z A demande, au visa des articles 17-2, 311-14 du code civil, et 84 du code de la nationalité en vigueur à l'époque des faits, de :

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