Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Article 311-17 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 45
Décisions • +500
[…] Pourvoi n° B 17-22.126 […] qu'en affirmant que « la possession d'état d'enfant de M. X… n'est pas rapportée par les pièces versées au dossier, lesquelles concernent des pièces financières comme des transferts de fonds de la France vers le Cameroun effectués par M me Marie-Noël Y… », au lieu de rechercher si la possession d'état de mère de cette dernière était établie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-1 du code civil, applicable en vertu de l'ordre public international français, substitué au code de la famille camerounais normalement applicable comme étant la loi de l'enfant comme celle de la mère, […]
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[…] Par arrêt rendu le 5 septembre 2023, cette cour a révoqué l'ordonnance de clôture, et ordonné la réouverture des débats, invitant les parties à présenter leurs observations d'une part s'agissant de l'application de l'article 311-17 du code civil à une action en reconnaissance volontaire de paternité, et d'autre part sur la nationalité de l'enfant.
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3. Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2007, n° 06/08810
[…] A, C, D et H E, visant les articles 16-11, 311-1, 311-2, 311-12, 311-17 et 322 du code civil et 143 du nouveau code de procédure civile concluent à la confirmation du jugement entrepris et demandent à la Cour, ce faisant, de dire que l'enfant de sexe féminin dont Madame I J est accouchée le XXX, qui a été inscrite sous les registres de l'état-civil de VERSAILLES le 22 septembre 1969 sous le prénom de F, […]
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