Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Article 311-17 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 45
Décisions • +500
[…] L'article 311-17 du code civil expose que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle est faite en conformité soit de la loi personnelle de son auteur soit de la loi personnelle de l'enfant.
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[…] Sur la loi applicable, il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 311-17 a contrario du code civil, la loi française, loi de l'auteur de la reconnaissance, et la loi guinéenne, loi personnelle de l'enfant au jour de sa naissance, sont applicables. Il soutient que l'action en contestation de paternité hors mariage est possible et recevable selon les deux lois applicables, l'enfant n'ayant pas de possession d'état vis-à-vis de M. I-J H-K.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 22 mai 2012, n° 11/13893
[…] Attendu que, selon l'article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ; […]
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