Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Article 311-18 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] directrice des affaires sociales de la Wilaya d'annaba n'avait pas qualité pour consentir à l'adoption d'Anissa et qu'au surplus les termes du consentement mentionné dans le document confiant l'enfant aux époux X… n'engendrait pas rupture complète et irrévocable des liens entre celle-ci et son pays d'origine et n'était donc pas compatible avec les dispositions régissant l'adoption plénière en France S'ils admettent l'interprétation jurisprudentielle qui a été faite des dispositions des articles 311-14 et 311-18 du Code Civil , qui appliquent aux conditions du consentement à l'adoption et à la représentation de l'enfant étranger la loi de son pays d'origine, […]
Lire la suite…- Consentement donné dans les termes de la loi étrangère·
- Loi étrangère ignorant l'adoption plénière·
- Filiation adoptive·
- Adoption plénière·
- Enfant étranger·
- Consentement·
- Conditions·
- Filiation·
- Enfant·
- Pays
[…] ARRÊT DU 18/11/2021 […] En application des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement d'un crédit à la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil.
Lire la suite…- Offre·
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- Contrats
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2006, n° 06/22090
[…] Que par requête conjointe déposée le 12 OCTOBRE 1998, A B, Madame Y et Z Y ont demandé au Juge aux Affaires Familiales de X d'homologuer leur accord exposant que 'les parties se sont rapprochées' et sur le fondement de l'article 311-18 du code civil qui régit 'l'action afin de subsides' elles ont convenu comme suit :
Lire la suite…- Subsides·
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- Obligation civile·
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