Article 311-19 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1994
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Sortie de vigueur le 4 août 2021

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1Commentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] D'autre part, il a introduit au sein du titre VII du livre Ier du code civil une nouvelle section intitulée « De la procréation médicalement assistée », composée des articles 311-19 et 311-20 portant spécifiquement sur la filiation des enfants nés grâce au recours à cette procédure. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, […]

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2Commentaire de la décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Le second alinéa de l'article 16-8 du code civil dispose en ce sens qu'« En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci »12. […] Études du Conseil d'État, 28 juin 2018, p. 97. 29 Pour rappel, il a été prévu dès 1994 dans le code civil qu'aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation (ancien article 311-19, […]

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3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, […] 39 41. […] Code civil ­ Article 6-2 ­ Article 16-8-1 ­ Article 310-1 ­ Article 310-2 ­ Article 311 ­ Article 311-1 ­ Article 311-2 ­ Article 311-19 (abrogé) ­ Article 311-20 (abrogé) ­ Article 311-25 ­ Article 312 ­ Article 313 ­ Article 314 ­ Article 315 ­ Article 316 ­ Article 316-1 ­ Article 316-2 ­ Article 316-3 ­ Article 316-4 ­ Article 316-5 ­ Article 320 ­ Article 325 ­ Article 326 ­ Article 327 ­ Article 329 ­ Article 330 ­ Article 342-9 ­ Article 342-10 ­ Article 342-11 ­ Article 342-12 ­ Article 342-13 ­ Article 343-1 ­ Article 344 ­ Article 345 ­ Article 348-7 ­ Article 349 ­ Article 350 ­ Article

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1Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet a, 18 décembre 2014, n° 14/06638

[…] Nous avons alors donné connaissance à Monsieur X Y et à Madame Z A, son épouse, des dispositions des articles 311-19 et 311-20 du Code Civil en les informant, conformément à l'article 1157-3 du Code de Procédure Civile :

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  • Procréation médicalement assistée·
  • Consentement·
  • Contestation de filiation·
  • Filiation légitime·
  • Épouse·
  • Tiers·
  • Intervention·
  • Don·
  • Enfant·
  • Privé

2Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet a, 17 octobre 2013, n° 13/05484

[…] Nous avons alors donné connaissance à Monsieur Z A et à Madame X Y, des dispositions des articles 311-19 et 311-20 du Code Civil en les informant, conformément à l'article 1157-3 du Code de Procédure Civile:

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  • Procréation médicalement assistée·
  • Consentement·
  • Contestation de filiation·
  • Congo·
  • Tiers·
  • Intervention·
  • Don·
  • Enfant·
  • Privé·
  • Vices

3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 14 novembre 2014, n° 14/03690

[…] (article 311-20 du code civil) Nous, Martine GIACOMONI-CHARLON, Vice-président, Juge aux affaires familiales, délégué par le Président du Tribunal de Grande Instance de MELUN, assisté de Caroline LEFEVRE-GUILLON, Greffier. Vu les articles 311-19, 311-20 du Code Civil, les articles 1157-2 et 1157-3 du Code de Procédure Civile, les articles L 2141-1, L 2141-2 du Code de la santé publique ; Avons donné connaissance à Monsieur A B C Dné le […] à […] etMadame X Y Znée le […] à […], requérants, des dispositions des articles 311-19 et 311-20 du Code Civil susvisé en les informant : — de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci ;

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  • Procréation médicalement assistée·
  • Consentement·
  • Contestation de filiation·
  • Enfant·
  • Paternité·
  • Code civil·
  • Don·
  • Privé·
  • Action en responsabilité·
  • Santé publique
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