Article 311-21 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/2006
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Version19/05/2013
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Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.

En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.

Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021
24 textes citent l'article

Commentaires103


1Nom issu de la filiation : le choix est libre depuis le 1er juillet 2022
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification du nom d'usage, issu de la filiation, permettant de simplifier les modalités relatives au changement de nom, dont la procédure est régulièrement jugée compliquée et longue. De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le du 1er juillet 2022. Le choix du nom de l'enfant lors de la naissance : Actuellement, les règles relatives au choix du nom de famille de l'enfant sont déterminées par l'article 311-21 du Code civil, qui prévoit plusieurs possibilités. …

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3Recevabilité de l’action en opposition au changement de nom
www.canopy-avocats.com · 25 juillet 2023

La procédure d'opposition au changement de nom prévue par l'article 61-1 du code civil est ouverte aux parties concernées, même lorsque le changement de nom intervient en exécution d'une décision administrative issue d'un degré supérieur de juridiction, et annulant le refus initialement opposé aux parties. Procédure à fins de changement de nom Demande de changement de nom L'article 61 du code civil dispose que « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un …

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Décisions478


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 27 janvier 2009, n° 08/15012
  • Nom patronymique·
  • Mineur·
  • Cabinet·
  • Jugement·
  • Enfant·
  • Parents·
  • Père·
  • Mère·
  • Erreur·
  • Accord

2Cour d'appel de Paris, 29 mars 2007, n° 06/11901
Confirmation
  • Nom de famille·
  • Enfant·
  • Patronyme·
  • Père·
  • Coutume·
  • Parents·
  • Ministère public·
  • Personnel·
  • Typographie·
  • Civil

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 6 juin 2006, n° 06/04152
  • Enfant·
  • Père·
  • Autorité parentale·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Contribution·
  • Education·
  • Nom de famille·
  • Etat civil·
  • Résidence
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