Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
Mme Denise Saint-Pé interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de scinder un nom composé dans le cadre d'un changement de nom simplifié en mairie afin de supprimer un des vocables qui le compose. En effet, la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) donne pour exemple le cas d'une personne majeure portant un nom composé obtenu par adoption simple. Parmi les combinaisons proposées, il est indiqué que le demandeur …
Lire la suite…Imaginez pouvoir choisir entre le nom de votre père et celui de votre mère … Eh bien, depuis le 1er juillet 2022, c'est devenu réalité en France ! La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 a bouleversé les règles du jeu, offrant la possibilité inédite, mais encadrée, dans le choix de leur nom de famille. Décryptage de cette évolution bienvenue. Une simplification bienvenue, mais limitée Jusqu'à récemment, changer de nom en France relevait du parcours du combattant. L'article 61 du Code civil exige en effet de prouver un « intérêt légitime » pour obtenir ce changement de nom par décret. La …
Lire la suite…MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 182 (CIV. I) ; Moyens produits par M e Foussard, Avocat aux Conseils, pour la société Créatis ; PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit par les époux X… auprès de la Société CREATIS et débouté la Société CREATIS de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « suivant les dispositions du Code monétaire et financier invoqué par la SA CREATIS, l'article L.341-2, alinéa 6, précise que « les règles concernant le démarchage bancaire et financier ne s'appliquent pas aux démarches …
Ce modèle de formulaire de déclaration de choix de nom peut être mis à la disposition des parents lors de leurs démarches auprès des services de l'état civil et dans les maternités. Il tient compte des nouvelles règles de présentation du double nom.
Lire la suite…