Article 311-21 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 2 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.
Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
24 textes citent l'article

Commentaires101


www.actu-juridique.fr · 17 septembre 2023

www.canopy-avocats.com · 25 juillet 2023

La procédure d'opposition au changement de nom prévue par l'article 61-1 du code civil est ouverte aux parties concernées, même lorsque le changement de nom intervient en exécution d'une décision administrative issue d'un degré supérieur de juridiction, et annulant le refus initialement opposé aux parties. Procédure à fins de changement de nom Demande de changement de nom L'article 61 du code civil dispose que « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un …

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www.weka.fr · 23 mai 2023
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Décisions478


1Cour d'appel de Paris, 29 mars 2007, n° 06/11901
Confirmation
  • Nom de famille·
  • Enfant·
  • Patronyme·
  • Père·
  • Coutume·
  • Parents·
  • Ministère public·
  • Personnel·
  • Typographie·
  • Civil

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 2011, 10-40.067, Inédit
  • Conseil constitutionnel·
  • Question·
  • Droits et libertés·
  • Dévolution·
  • Filiation·
  • Constitutionnalité·
  • Homme·
  • Minorité nationale·
  • Jouissance des droits·
  • Nom de famille

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 23 septembre 2008, n° 07/15910
  • Enfant·
  • Présomption de paternité·
  • Père·
  • Etat civil·
  • Nom patronymique·
  • Code civil·
  • Tunisie·
  • Filiation·
  • Épouse·
  • Mère
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