Article 311-22 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
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3État Civil - Nom - Transmission. Réglementation
Mme Ceccaldi-Raynaud Joëlle · Questions parlementaires · 16 juin 2009

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inscription par les services de l'état civil des communes des deux traits d'union pour séparer le nom du père et celui de la mère lorsque l'enfant prend le nom des deux parents. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de la famille modifie plusieurs dispositions du code civil et offre aux parents le libre choix de donner à leur premier enfant commun le nom de famille qu'ils désirent. Comme ailleurs en Europe, au Portugal par exemple, ou dans le monde, au Québec notamment, cette loi …

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Décisions12


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2014, n° 13/00069
Irrecevabilité
  • Carte d'identité·
  • Enfant·
  • Épouse·
  • Suppression·
  • Contribution·
  • Père·
  • Mère·
  • Résidence·
  • Demande·
  • Avocat

2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 avril 2019, n° 18/00297
Confirmation
  • Finances·
  • Banque·
  • Sociétés·
  • Contrat de crédit·
  • Nullité·
  • Prêt·
  • Installation·
  • Trouble·
  • Altération·
  • Prestation

3Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2012, n° 10/20207
Infirmation
  • Enfant·
  • Reconnaissance·
  • Père·
  • Etat civil·
  • Filiation·
  • Autorité parentale·
  • Droit de visite·
  • Paternité·
  • Demande·
  • Mère
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