Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De l'établissement de la filiation / Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi / Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
Article 311-25 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 9 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 59
En outre, en l'état actuel du droit, il ne peut y avoir deux mères biologiques (art. 320 du Code civil) inscrites sur l'acte de naissance (art. 311-25 du Code civil) ; surtout que, biologiquement, en l'espèce, il y a un père et une mère. Quelle mention de filiation pour le « géniteur-mère » [25] ? […] Par conséquent, il perd le bénéfice de la présomption de l'article 312 du Code civil. Pas de présomption de paternité pour le transgenre ayant obtenu la modification de la mention du sexe « homme » au profit de l'indication « femme ». […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.
Lire la suite…[…] « L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. […] Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l'article L. 2141-10. […] La filiation maternelle est établie à l'égard de la femme qui a accouché par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant (article 311-25 du code civil : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article L 311-25 (devenu L 312-40) du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
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[…] Z, né le […] à […], reconnu par son père le 2 octobre 2007 et dont la filiation est établie à l'égard de sa mère par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant en vertu des dispositions de l'article 311-25 du Code Civil.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 2e section, 6 décembre 2010, n° 10/06621
[…] L'article 311-25 du Code civil, issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005, dispose que la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. […]
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