Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De l'établissement de la filiation / Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi / Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
Article 311-25 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 9 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Au visa de l'article 57 du Code civil, la Cour de cassation considère que « la loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l'état civil, le père ou la mère de l'enfant comme “parent biologique” ». Les juges d'appel ne pouvaient donc pas créer une nouvelle catégorie à l'état civil. […] Par conséquent, les articles 311-25 et 320 du Code civil ne sont pas contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant et ne portent pas davantage une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la requérante. […]
Lire la suite…Il faut distinguer les deux cas de cette liste : La filiation maternelle : l'article 311-25 du Code civil précise qu'elle est instituée par l'inscription du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant ; La filiation paternelle : l'article 312 du Code civil s'applique.
Lire la suite…Décisions
[…] Attendu que si sa filiation à l'égard de A L F E se trouve néanmoins effectivement établie dès sa naissance du fait de l'indication du nom de cette dernière comme mère sur son acte de naissance, ce, en vertu de l'article 311-25 du Code civil créé par l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, dont les dispositions, entrées en vigueur le 1 er juillet 2006, sont rétroactives, il est rappelé que ces dispositions sont toutefois sans incidence sur la nationalité des personnes majeures à la date de leur entrée en vigueur, c'est-à-dire nées avant le 1 er juillet 1988 -ce qui est le cas du demandeur- conformément à l'article 20 de cette ordonnance, tel que modifié par l'article 91 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 ;
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[…] née le […] à […], se trouve ainsi établi dès sa naissance du fait de l'indication du nom de cette dernière comme mère sur son acte de naissance, ce, en vertu de l'article 311-25 du Code civil créé par l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, dont les dispositions, entrées en vigueur le 1 er juillet 2006, sont rétroactives, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 16 mars 2017, n° 16/04122
[…] S i le lien de filiation maternelle se trouve légalement établi dès la naissance de l'enfant du seul fait de l'indication du nom de la mère sur l'acte de naissance de l'enfant, ce, en vertu de l'article 311-25 du code civil créé par l'ordonnance numéro 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, dont les dispositions, entrées en vigueur le 1 er juillet 2006, sont rétroactives, […]
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de l'enfant (article 311-25 du code civil) ; – la filiation paternelle est en principe établie par présomption de paternité si le couple est marié (article 312 du code civil) ou par reconnaissance volontaire de paternité pour les couples non mariés (article 316 et suivants du code civil)20. […] Dans un second temps, après la naissance de l'enfant, la filiation s'établit à l'égard de la femme qui accouche conformément à l'article 311-25 du code civil, […]
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