Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De l'établissement de la filiation / Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi / Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
Article 311-25 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 9 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 59
En outre, en l'état actuel du droit, il ne peut y avoir deux mères biologiques (art. 320 du Code civil) inscrites sur l'acte de naissance (art. 311-25 du Code civil) ; surtout que, biologiquement, en l'espèce, il y a un père et une mère. Quelle mention de filiation pour le « géniteur-mère » [25] ? […] Par conséquent, il perd le bénéfice de la présomption de l'article 312 du Code civil. Pas de présomption de paternité pour le transgenre ayant obtenu la modification de la mention du sexe « homme » au profit de l'indication « femme ». […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.
Lire la suite…[…] « L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. […] Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l'article L. 2141-10. […] La filiation maternelle est établie à l'égard de la femme qui a accouché par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant (article 311-25 du code civil : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 311-25 du code civil applicable à Mayotte en vertu de l'article 2492 du même code : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. » ; que l'article 372 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, issue du II de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, dispose : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Autorité parentale·
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[…] À l'appui de ses prétentions, Monsieur X Y fait en effet valoir : - qu'il produit le certificat de nationalité française de sa mère avec qui la filiation est établie, - qu'en vertu des dispositions de l'article 311-25 du code civil, l'apposition du nom de Z A sur son acte de naissance emporte reconnaissance de l'enfant et établit sa filiation. […] Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe le 29 octobre 2019, le ministère public demande à la cour de : - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré,
Lire la suite…- Nationalité française·
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- Civil
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 26 juin 2015, n° 11/17099
[…] Attendu que si sa filiation à l'égard de A L F E se trouve néanmoins effectivement établie dès sa naissance du fait de l'indication du nom de cette dernière comme mère sur son acte de naissance, ce, en vertu de l'article 311-25 du Code civil créé par l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, dont les dispositions, entrées en vigueur le 1 er juillet 2006, sont rétroactives, il est rappelé que ces dispositions sont toutefois sans incidence sur la nationalité des personnes majeures à la date de leur entrée en vigueur, c'est-à-dire nées avant le 1 er juillet 1988 -ce qui est le cas du demandeur- conformément à l'article 20 de cette ordonnance, tel que modifié par l'article 91 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 ;
Lire la suite…- Filiation·
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- Nationalité française·
- Minorité·
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- Certificat